EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.
En 2022, près de 380 000 enfants étaient concernés par des mesures d'aide sociale à l'enfance (ASE). Ses deux grandes missions se traduisent soit par un placement en structures d'accueil soit par un maintien à domicile avec la venue d'un travailleur social. Le nombre de ces mesures ne cesse d'augmenter. En 2022, 208 000 mineurs et jeunes majeurs ont été accueillis à l'ASE, soit +1,7 % en un an.
La protection de l'enfance fait partie des compétences obligatoires des départements. Ces derniers y ont consacré 9,9 milliards d'euros en 2022, dont 80 % sont dédiés aux mesures d'accueil à l'ASE. Au niveau national, la dépense annuelle d'accueil par bénéficiaire représente 38 200 euros.
Lorsqu'un enfant est placé, sur décision administrative ou judiciaire, les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance sont chargés, en lieu et place des parents, de pourvoir aux besoins matériels, éducatifs et psychologiques des mineurs.
L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que lorsqu'un enfant est confié au service d'ASE, les allocations familiales continuent d'être versées au service qui a la charge de l'enfant. Or, il est précisé que le juge peut décider de maintenir le versement des allocations familiales à la famille si celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant pour faciliter son retour à la maison.
Il y avait donc un principe, celui du versement des allocations au service chargé de l'enfant, et une exception, celle du maintien à la famille. Toutefois, cette exception est devenue la règle, de sorte que, dans la majorité des cas, les allocations, sur décision du juge, continuent d'être versées à la famille.
Plusieurs initiatives parlementaires ont tenté de revenir à l'esprit initial de la loi de 1986. Au Sénat, d'abord, en 2014 où une proposition de loi avait été adoptée en deuxième lecture à l'unanimité sans que le processus législatif n'ait été à son terme. Plus récemment, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi a été déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains souhaitant le versement systématique des allocations familiales à l'ASE lorsqu'un enfant est placé ; une autre encore prévoit de limiter partiellement leur versement à la famille.
Il s'agit ainsi de donner sa pleine effectivité à la loi actuellement en vigueur. Le versement des allocations familiales à l'ASE permettrait d'une part une meilleure prise en charge des enfants placés qui sont confrontés à des situations personnelles difficiles, d'autre part un accompagnement renforcé des conseils départementaux qui supportent la charge de la protection de l'enfant sans bénéficier des ressources financières affiliées.
Par conséquent, la présente proposition de loi vise dans son article unique à préciser clairement que lorsqu'un enfant est confié à l'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales dues normalement à ses parents sont systématiquement versées au service qui en a effectivement la charge. Aussi, elle supprime la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille.