EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Très régulièrement, les agriculteurs apportent un soutien ponctuel et bénévole à leurs concitoyens dans un cadre communal, intercommunal ou départemental. Au moment des grandes vagues de froid, ils participent ainsi au déneigement et au salage des voies communales ; ils contribuent également au bon déroulement d'un certain nombre d'activités festives, culturelles ou sportives.
Constatant que les agriculteurs, notamment dans les petites communes où les services de l'État ou ceux de la voirie départementale ont parfois du mal à se rendre en cas de calamité naturelle, sont souvent les premiers à apporter leur concours aux autorités communales pour déblayer les voies de communication, l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoyait, dans sa version initiale, que tout exploitant agricole peut apporter son concours aux communes et aux départements en participant au déneigement des routes « au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur ». La jurisprudence leur reconnaît alors le statut de collaborateur occasionnel du service public.
Par la suite, la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a souhaité éliminer une des entraves juridiques auxquelles l'agriculteur pouvait être confronté à l'occasion d'un déneigement en le dispensant de « l'obligation de soumettre son tracteur à une nouvelle réception par le service des mines ».
Après l'hiver exceptionnellement rigoureux de l'hiver 2009, des agriculteurs ont bénévolement accepté de participer au salage des routes : cette contribution dictée par l'urgence les a cependant placés en marge du droit positif qui ne prévoyait que l'hypothèse du déneigement. C'est pourquoi l'article 48 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a apporté un nouveau correctif à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1999 en mentionnant expressément « le salage de la voirie communale, intercommunale ou départementale au moyen de son propre tracteur et de son matériel d'épandage ou, le cas échéant, de celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département. »
L'objet de cette proposition de loi revient à étendre ce statut de collaborateur occasionnel aux événements festifs, culturels ou sportifs organisés par les collectivités territoriales et au cours desquels les exploitants prêtent à titre gracieux leur matériel. Il s'attache aussi à inscrire dans la loi des situations jugées potentiellement litigieuses dans l'hypothèse de la survenance d'un dommage, et éclaircit la résolution en matière assurantielle.
Par ailleurs, la pénurie de moyens que connaissent un grand nombre de nos collectivités territoriales explique l'appel de plus en plus fréquent à la collaboration occasionnelle des agriculteurs, non seulement à des opérations de déneigement ou de salage des routes, mais aussi à des manifestations festives, sportives ou culturelles.
La présente proposition de loi tend, tout d'abord, à consacrer cette prise en compte de la contribution bénévole des agriculteurs à l'animation des territoires dans le droit (article 1er). Elle vise enfin à informer régulièrement le Parlement sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif et, en particulier, sur les mesures prises pour que les agriculteurs puissent, comme le prévoit le droit en vigueur, utiliser du carburant à taux réduit appelé gazole agricole, dans le cadre de leur participation à ces actions (article 2).
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.