EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) sont bien connues et souvent évoquées, notamment au sein du Parlement. Toutefois, ces constats ne conduisent que trop rarement à l'élaboration de solutions concrètes. C'est dans cette perspective que cette proposition de loi vise à apporter de la souplesse dans la gestion de ces établissements, particulièrement ceux intégrés à des hôpitaux, en offrant des alternatives de financement pour leur reconstruction.
En effet, beaucoup d'Ehpad intégrés, c'est-à-dire dépendants d'un hôpital, sont vétustes et nécessitent une reconstruction ou un réaménagement complet. Cependant, les hôpitaux concernés manquent souvent des crédits suffisants pour entreprendre de tels travaux. Pour répondre à ce problème, cette proposition de loi suggère de permettre à ces établissements de recourir à des bailleurs sociaux pour financer et réaliser les travaux nécessaires. Une fois la reconstruction achevée, l'hôpital verserait un loyer au bailleur social pendant une durée déterminée, et récupérerait la propriété de l'Ehpad au terme du contrat.
Cette solution permettrait ainsi à l'hôpital de disposer d'un financement extérieur sans alourdir ses dépenses immédiates, tout en conservant à terme la maîtrise de l'établissement reconstruit. Elle apporte donc une réponse pragmatique aux contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés les hôpitaux.
Le cas de l'Ehpad de La Noue à Vierzon illustre parfaitement cette problématique, bien que la situation décrite soit loin d'être isolée. D'autres établissements en France pourraient également bénéficier de ce cadre souple et innovant pour financer leurs travaux de modernisation.
1. Recours à un bailleur social
L'un des objectifs de cette proposition de loi est de permettre à un bailleur social de se porter candidat à la réalisation des travaux de reconstruction et/ou d'aménagement d'un Ehpad intégré, dans le cadre d'une procédure de marché public respectant les règles de concurrence. Le 7° de l'article L. 421-3 du code de la construction et de l'habitation permet déjà aux offices publics de l'habitat (OPH) de réaliser des opérations de conception, construction et maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux. Toutefois, cette disposition ne concerne pas encore explicitement les établissements médico-sociaux tels que les Ehpad, d'où l'intérêt d'étendre ce cadre juridique à ces structures via l'article 1er de cette proposition. Tel est l'objet de l'article 1er.
2. Conclusion d'un marché de partenariat
Dans l'hypothèse où l'hôpital souhaiterait recourir à un bailleur social pour financer et reconstruire un Ehpad par le biais de loyers différés, la solution d'un marché de partenariat pourrait être envisagée. Toutefois, l'article L. 2211-1 du code de la commande publique interdit actuellement aux établissements publics de santé de conclure directement ce type de contrat. Néanmoins, l'État peut, selon l'article L. 2211-3 du même code, conclure un marché de partenariat pour le compte d'un établissement public de santé, sous certaines conditions, notamment après une évaluation par le ministère de tutelle.
L'article 2 de cette proposition vise ainsi à simplifier cette procédure en autorisant les établissements publics de santé, notamment ceux abritant des Ehpad, à conclure eux-mêmes des marchés de partenariat. Cela permettrait de fluidifier le processus de financement et de reconstruction des établissements médico-sociaux, tout en maintenant les contrôles nécessaires sur les finances publiques.
Cette proposition de loi répond à une situation de terrain urgente et récurrente. Elle apporte des solutions concrètes pour permettre aux hôpitaux intégrant des Ehpad de moderniser ces établissements en toute sécurité, tout en garantissant des modalités de financement souples et adaptées à leurs capacités budgétaires. Il est essentiel de doter ces établissements de nouveaux outils financiers pour leur permettre de répondre aux besoins croissants des personnes âgées dépendantes.