EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Tous les chefs d'État et de gouvernement ont admis que notre pays souffrait d'une « maladie normative ». Les entreprises et les collectivités territoriales s'en plaignent régulièrement auprès de la représentation nationale. Pourtant, il manque au Parlement les moyens de contre-expertise des études d'impact préalables aux lois, préparées par les administrations auteures de ces textes, comme d'évaluer de manière objective le niveau et la qualité des normes applicables en France.
En vertu de l'article 24 de la Constitution, il incombe au Parlement d'évaluer les politiques publiques.
La dimension normative de ces politiques est essentielle, et le Parlement doit s'en donner les moyens, à l'instar de ce qui a motivé la loi Chapuis n° 83-609 du 8 juillet 1983, en créant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
La création d'une délégation parlementaire à gouvernance bicamérale dénommée Office parlementaire de la norme, relevant de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, répondra enfin à la mission qu'implique l'article 24 de la Constitution. Il s'inspire du précédent de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Telle est la proposition de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre.