EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À la suite de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS », les conseils régionaux ont pu demander la mise à disposition d'une partie du réseau routier national non concédé, sous forme d'expérimentations pour une durée de huit ans à compter du 21 février 2022.
Comme en 2021, l'auteur de la proposition de loi considère que pour que ces expérimentations soient des succès, il faut définir les modalités les plus adéquates au cas par cas, avec les acteurs concernés, et les mettre en cohérence avec les besoins qui peuvent être ceux des régions intéressées. Dès lors qu'elles n'ont été que trois à se lancer (Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est et Occitanie), il estime que la loi 3DS est partiellement en échec. Ce constat avait été prémédité par les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains lors de l'examen du projet de loi 3DS à l'été 2021. Dès ce moment, ils avaient regretté que le volet « recettes » pour les régions ne soit pas véritablement inclus dans le cadrage des expérimentations, au prétexte que l'article sur la création d'écotaxes régionales allait être développé en parallèle dans la loi climat-résilience. D'ailleurs, en définitive et après de très longs débats parlementaires, seule une région est en mesure d'instaurer une écotaxe, le Grand Est, compte tenu des conditions drastiques définies par la loi.
Compte tenu de l'importance et de l'état du réseau qui lui est transféré, la région Grand Est a besoin de ressources financières conséquentes pour amortir les investissements lourds et nécessaires qu'elle doit opérer, à commencer par l'élargissement et le verdissement de l'A31. Problème : il a fallu attendre le 26 juillet 2023, soit 18 mois, pour que l'ordonnance sur les modalités de création de l'écotaxe soit publiée. Autant de temps et de ressources perdues pour la région, alors même qu'elle doit en parallèle travailler avec les directions interdépartementales des routes, pour parfaire le partage de l'expertise technique, et les conseils départementaux, pour agir de concert face aux risques de fuite des poids lourds sur les axes voisins de l'A31.
Plus généralement, une incertitude existe sur l'effectivité des compensations financières liées à ces transferts. En effet, ces dernières sont régies par les contrats de plan État-région. Or les nouveaux volets mobilités des CPER s'étendent sur la période 2023-2027. Ils ne couvrent donc pas l'intégralité de la durée de ces expérimentations (2022-2030) et ne sont ainsi pas adaptés pour permettre aux conseils régionaux concernés de mener des politiques ambitieuses sur ces réseaux.
Si la loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé a répondu à un véritable besoin des trois conseils régionaux concernés par les transferts expérimentaux de routes nationales en apportant une sécurité juridique et en facilitant « la délégation de signature aux services de l'État pour les actes d'utilisation du domaine public routier et la protection de ce dernier », pour reprendre l'exposé des motifs de la proposition de loi initiale, le sujet de fond porté par la présente proposition de loi n'était pas abordé.
Dès lors, et parce qu'il est particulièrement attaché à l'esprit de la loi 3DS, l'auteur de la proposition de loi estime nécessaire de modifier l'article 40 de la loi 3DS afin de permettre d'adapter les durées des expérimentations à chaque projet porté par les conseils régionaux tant ceux-ci ont des réalités économiques différentes. Cette modification permettrait par ailleurs de rouvrir des cycles de concertation en vue d'autres transferts expérimentaux avec des régions qui ne se sont pas saisies de cette faculté en partie à cause des délais de négociations et de la durée trop brèves des expérimentations.