EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Depuis les années 2000 et jusqu'à la crise énergétique mondiale de 2021-2023, les prix de l'électricité ont principalement augmenté en raison de la hausse de la fiscalité qui lui est appliquée.
À l'heure où l'on promeut des objectifs ambitieux et nécessaires de décarbonation de nos sociétés et alors que l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre mais un bien de première nécessité, il n'est pas raisonnable de lui appliquer les niveaux de fiscalité pratiqués aujourd'hui.
Cependant, une baisse générale de la fiscalité sur l'ensemble des consommations électriques n'apparaît pas souhaitable car elle serait injuste, n'aurait aucune incidence sur la compétitivité de notre tissu économique et serait extrêmement coûteuse pour les finances publiques.
Dans ces conditions, conformément aux conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050, toutes les consommations électriques ne doivent pas se voir appliquer la même fiscalité.
Certaines consommations nécessaires, que l'on peut qualifier de consommation « de base », doivent bénéficier d'une fiscalité réduite. Inversement, dans une logique de justice sociale et de responsabilité individuelle, des consommations qui relèvent davantage du choix de mode de vie, du confort, voire du luxe peuvent être davantage taxées.
Au regard des estimations réalisées par les fournisseurs d'énergie, il semble raisonnable de considérer que la consommation « de base » moyenne d'un ménage occupant un appartement de quatre pièces de 80 m2 représente environ 6 MWh par an lorsqu'il est chauffé à l'électricité et 4,5 MWh par an lorsque ce n'est pas le cas.
Ce texte vise à modifier deux types de fiscalités qui pèsent sur l'électricité. Premièrement, la TVA serait réduite de 20 % à 5,5 % sur la consommation électrique « de base » selon le mode de chauffage utilisé. Deuxièmement, l'accise sur l'électricité serait réduite de 21 euros par MWh à 9,55 euros par MWh sur le même principe, ainsi que pour les entreprises. Cette même accise serait parallèlement augmentée à 32 euros par MWh, tarif de droit commun appliqué jusqu'en 2021, pour les volumes de consommation supérieurs à 7,5 MWh ou 9 MWh par an suivant le type de chauffage, soit une consommation qui excède significativement le socle de consommation « de base ».
La baisse sur la facture annuelle qui résulterait de la réduction de la TVA et de la baisse de l'accise pour un foyer chauffé à l'électricité ayant une consommation « de base » atteindrait respectivement 175 euros et 69 euros, soit 244 euros sur une facture d'environ 1 500 euros par an. Pour une entreprise, par exemple une boulangerie qui consomme en moyenne 99 MWh par an, la réduction du tarif de l'accise sur l'électricité représenterait une économie de 1 089 euros sur la facture annuelle.
Cette baisse significative de la fiscalité et donc de la facture d'électricité permettrait d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos TPE/PME.