EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat en date du 9 mai 2024, le ministère chargé des comptes publics a confirmé que les établissements scolaires privés étaient assujettis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour leurs locaux qui ne sont pas exclus de l'assiette de cette taxe, revenant sur une pratique constante d'exonération intégrale de ces locaux.
Dans sa réponse, le ministère chargé des comptes publics indique que si les locaux meublés accessibles au public, et notamment ceux visés par l'article 1407 du Code général des impôts et par l'instruction de 2012, sont bien exonérés, cette exonération ne concerne pas les salles des professeurs et autres locaux affectés à l'administration des établissements. Ce changement de doctrine induit une différence de traitement par rapport aux établissements publics d'enseignement qui ne sont pas redevables de cette taxe.
En outre, face à la complexité du dispositif, le ministère a reconnu que les déclarations d'occupation des établissements scolaires n'ont pas toujours permis de distinguer correctement les surfaces imposables, ce qui a pu conduire à surévaluer la surface des locaux déclarée au titre de l'année 2023. Par ailleurs, le secrétariat général de l'enseignement catholique, qui regroupe 95 % des établissements privés, indique que les règles sont appliquées de manière hétérogène sur le territoire.
Comme trop souvent, la complexité administrative induite par ce changement de doctrine impacte les collectivités territoriales puisque l'article 146 de la loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d'exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a) ou b) du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. Cette faculté laissée aux collectivités est source de complexité administrative et de flux financiers croisés superflus.
Considérant le rôle majeur que tient l'enseignement libre dans la politique publique éducative de notre pays, il est proposé d'exonérer l'ensemble des locaux des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État.