EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les maires des petites communes rencontrent souvent des difficultés dans la gestion d'immeubles en péril sur le périmètre de leur commune et, plus particulièrement, pour financer des travaux de sécurisation en cas d'insolvabilité du propriétaire.
En effet, lorsque le propriétaire invoque son insolvabilité, la commune engage des frais qui risquent de ne pas pouvoir être recouvrés. Pour pallier ce risque, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) finance 50 % du montant des travaux d'office réalisés à la suite d'un arrêté (de mise en sécurité, principalement) pris en vue de lutter contre l'habitat indigne.
Cette subvention est ouverte pour les communes ou les EPCI réalisant des travaux d'office dans des immeubles privés à usage d'habitation principale, à la suite de la défaillance des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires pour mener à bien les travaux prescrits par un arrêté de mise en sécurité « ordinaire ».
Le montant de l'aide prévue est donc aujourd'hui de 50 % du montant hors taxe de l'ensemble des mesures prescrites, sans plafonnement des dépenses subventionnables.
Toutefois, considérant qu'il n'est pas normal que le maire d'une petite commune, en voulant protéger ses habitants, le fasse sur le budget de sa municipalité, il paraît utile de prévoir un dispositif législatif pour compléter les mesures à disposition des communes pour couvrir, en totalité ou partiellement, les frais leur incombant.
Pour cela, l'article unique de la présente proposition de loi propose de compléter l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitat afin d'y inscrire le principe général d'un taux de subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux d'office prescrits par un arrêté de mise en sécurité « ordinaire » et de prévoir, par exception à ce principe, que la subvention versée par l'ANAH couvre l'intégralité des dépenses engagées pour les travaux d'office prescrits dans les petites communes.