EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
9,3 millions de personnes apporteraient une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie, selon une étude datant de 2021 de la Direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques (DREES). Dédiant leurs temps et énergie à aider, beaucoup de ces proches aidants se trouvent dans l'obligation de quitter le monde du travail.
Dans un premier temps, afin de pouvoir aider au mieux leur proche, les aidants peuvent chercher à se former. Ils se tournent alors vers des associations qui prennent en charge le coût de la formation. Or, bien que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) puisse financer une partie des actions de formations au profit des aidants, ce soutien ne répond pas à tous leurs besoins. Dans un deuxième temps, en consacrant une partie de leur vie à leur proche, les aidants deviennent experts dans leur domaine : l'aide à la personne. Même si ce n'était pas leur but premier, ils acquièrent une expérience non négligeable, qui n'est aujourd'hui pas reconnue, sauf éventuellement par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Un dispositif déjà existant semble pourtant pouvoir répondre à leur demande : le compte personnel de formation (CPF). En effet, le CPF, défini aux articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, permet aujourd'hui à des millions d'actifs d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de leur vie professionnelle. Il a été créé dans le but d'encourager la formation professionnelle pour permettre le maintien de l'employabilité et la sécurisation du parcours professionnel. Il s'adresse tout particulièrement aux jeunes et aux personnes éloignées du monde du travail.
Malheureusement, à l'heure actuelle, peu de formations sur le catalogue du CPF sont intéressantes pour les aidants. Par exemple, pour ceux qui s'occupent de personnes présentant un trouble du spectre autistique (TSA), il serait logique d'intégrer des formations aux méthodes d'accompagnement, ou encore à la communication améliorée et alternative (CAA). En plus de faciliter leur quotidien, les formations suivies leur permettraient d'obtenir une reconnaissance de la part de l'État. Celle-ci pourrait leur permettre de se reconvertir vers le secteur de l'aide à la personne, qui manque cruellement de personnel.
L'article L. 6323-6 du code du travail définit les types de formations éligibles au compte personnel de formation, avec le principe général et six exceptions. Pour le cas général, il est précisé que sont éligibles les actions de formation sanctionnées par : les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ; les attestations de validation de blocs de compétences ; les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique. La présente proposition de loi vise donc à ajouter une septième exception à l'article L. 6323-6 du code du travail, afin de rendre éligibles au CPF les formations destinées aux aidants et leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.