EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'autorité des forces de l'ordre, c'est-à-dire les agents de police nationale ou municipale, ainsi que les gendarmes ou les militaires, n'a jamais été autant remise en cause dans notre pays. Les derniers évènements qui ont plongé les villes de France dans le chaos durant le mois de juillet 2023 en sont malheureusement une triste illustration, tout comme l'augmentation sensible du nombre d'agressions à leur encontre ces dernières années.
L'ensauvagement dans lequel sombre progressivement depuis de nombreuses années notre pays, et en particulier ses zones urbaines, doit être stoppé. Cependant, le rétablissement de l'ordre républicain ne peut faire l'économie d'un soutien absolu, tant politique que juridique, de l'État et de l'ensemble des pouvoirs publics aux forces de l'ordre.
La France doit défendre ceux qui défendent l'ordre républicain, indispensable à la paix civile et à l'expression de toute forme de liberté. À défaut d'ordre organisé légitimement par l'État et les pouvoirs publics, c'est l'état sauvage ou de nature qui reprendra tous ses droits, avec toute la violence et la barbarie qui lui sont propres.
Aujourd'hui, les forces de l'ordre ne se sentent pas - à juste titre et avec raison - assez soutenues par le pouvoir politique et livrées à elles-mêmes lorsque des problèmes surgissent lors d'une opération de terrain. Le traitement médiatique de certains évènements donne également le sentiment d'une présomption de culpabilité qui pèse sur les forces de l'ordre. Il est difficile de la renverser pour ceux qui se retrouvent au coeur d'un fait divers tragique.
Aussi, pour rétablir l'ordre en France, il est indispensable de restaurer l'autorité des forces de l'ordre. Pour y parvenir, c'est-à-dire pour asseoir sur des bases solides l'autorité des forces de l'ordre, tous ses membres doivent bénéficier juridiquement d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils se retrouvent dans l'obligation de recourir à la force pour prévenir ou faire cesser toute atteinte ou menace à l'intégrité physique d'une personne, voire de leur propre intégrité physique.
Contrairement ce que l'on peut trop souvent observer aujourd'hui, la présomption de légitime défense doit leur profiter. La présomption de culpabilité doit peser sur ceux dont les actes ont dû être interrompus par la force légitime.
Bien entendu, la présomption de légitime défense dont bénéficieraient les forces de l'ordre serait réfragable, c'est-à-dire que des preuves contraires pourraient être apportées par une enquête ou une partie civile afin de la faire tomber. De plus, cette présomption de légitime défense s'inscrirait pleinement dans les dispositions de l'article L. 122-5 du code pénal selon lesquelles :
« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction ».
Enfin, juridiquement, l'instauration de cette présomption de légitime défense au profit des forces de l'ordre passerait par l'ajout de 3 alinéas supplémentaires aux dispositions actuellement en vigueur de l'article L. 122-6 du même code.
En tout état de cause, en matière de maintien de l'ordre comme en amour, seuls les actes comptent. Après l'été 2023, il est plus que jamais venu le temps d'agir avant qu'il ne soit trop tard. Il est sans doute encore possible d'empêcher que la probable prémonition de Gérard Collomb, partagée par beaucoup et connue par tous, ne se réalise. Il est de la responsabilité des élus de la République de tout faire pour que le jour où « une partie des Français se retrouvera en face d'une autre » n'arrive jamais.
Tel est l'objet de la proposition de loi qui vous est demandé d'adopter.