EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Pour éviter le morcellement des propriétés forestières, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a mis en place un droit de préférence pour les propriétaires voisins de parcelles forestières mises en vente. L'objet de cette proposition de loi est d'étendre ce droit de préférence aux propriétaires de parcelles soumissent aux obligations légales de débroussaillement (OLD) et ainsi de faciliter la lutte contre les feux de forêt.
En effet, la loi impose ce débroussaillement en présence de constructions car il représente la mesure de prévention la plus efficace pour réduire le nombre et l'impact des incendies. C'est également la raison pour laquelle le propriétaire est responsable du débroussaillement autour de son habitation. La loi fait peser la charge du débroussaillement sur le propriétaire du bien à défendre et non sur le propriétaire forestier voisin.
Dans les zones exposées, le propriétaire soumis à cette obligation de débroussaillement doit le réaliser de façon continue sur 50 mètres de profondeur autour de son habitation, et cela sans tenir compte des limites de sa propriété. Les travaux peuvent donc s'étendre sur la ou les parcelles voisines, quand celles-ci ne sont pas bâties.
Si l'objectif de cette obligation est souvent bien compris, elle reste source de conflits de voisinage (le montant du débroussaillement mais aussi son entretien ayant un coût important). Surtout, plus il y a d'habitations, plus les zones de superposition sont nombreuses et la définition des responsabilités plus complexe.
Ainsi, l'objet de la proposition de loi est d'attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d'un droit de préférence en cas d'aliénation dudit fonds voisin, sur le modèle du droit de préférence reconnu aux propriétaires de terrains boisés par les articles L. 331-19 à L. 331-21 du code forestier.