EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Selon l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), sur la période de 2011 à 2018, les violences conjugales ont fait en moyenne 295 000 victimes par an en France métropolitaine, chiffre en augmentation de 42 % depuis 2017. Dans le même temps, un rapport publié par l'Inspection générale de la justice en octobre 2019 fait état de véritables dysfonctionnements en matière de suivi des auteurs de violences et de protection des victimes : on constate 15 % de récidive pour des faits de violences conjugales.
Actuellement, le juge peut, dans le cadre d'une procédure civile ou pénale, prononcer la mise en place d'un bracelet anti-rapprochement (BAR). Posé à la cheville de l'agresseur, celui-ci est géolocalisé tout comme le boîtier connecté qui est donné à la victime. Si l'agresseur se rapproche de la victime, celle-ci, ainsi que les forces de l'ordre, sont alertées. En complément de ce dispositif technique, les personnes sont généralement suivies et accompagnées en permanence, soit par le service pénitentiaire d'insertion et de probation soit par une association d'aide aux victimes.
Le bracelet anti-rapprochement se distingue de la surveillance électronique mobile en ce qu'il nécessite ni une enquête de faisabilité préalable, ni un paramétrage du domicile. La géolocalisation permet la matérialisation d'une zone d'alerte, comprise entre 1 km et 10 km, et d'une zone de pré-alerte autour de la personne protégée. L'efficacité avérée de ce dispositif repose sur l'intervention d'un opérateur dédié chargé de la télésurveillance du mis en cause et de la télé assistance de la personne protégée.
Outil à la vertu dissuasive, il demeure, néanmoins, sous-utilisé en France. Comme l'indiquait en 2019 la commission des Lois du Sénat, « le succès de la mesure dépendra donc surtout de la capacité du Gouvernement à réunir rapidement les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à son succès et à promouvoir ce nouveau dispositif auprès des juridictions. » Force est de constater que le déploiement du BAR à l'ensemble du territoire n'a pas été sans embûches.
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis d'en élargir le port en autorisant le juge pénal à prononcer, dans un cadre post-sentenciel, une interdiction de rapprochement, contrôlée par la pose dudit bracelet, dans le but de prévenir la répétition des violences commises par le conjoint ou l'ancien conjoint.
C'est pourquoi, au regard de la multiplication des violences conjugales, le recours au bracelet anti-rapprochement doit également être privilégié lors d'aménagement de peine pour les récidivistes. Il l'est d'autant plus que le décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple oblige l'autorité judiciaire à aviser la victime de toute sortie de détention d'un auteur de violences conjugales.
Si la systématisation du dispositif n'est pas opportune - en raison notamment du principe de l'individualisation des peines reconnu par le Conseil constitutionnel - l'objectif est de conserver un contrôle accru sur les auteurs de violences conjugales, en état de récidive légale, tout en assurant la protection des victimes.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à inciter le juge de l'application des peines à ordonner le port du bracelet anti-rapprochement lorsqu'il décide une mesure d'aménagement de peine.
L'article 1er s'applique aux condamnés placés sous surveillance judiciaire.
L'article 2 s'applique aux personnes faisant l'objet d'une libération conditionnelle.