EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que le plus fort de la crise sanitaire de la covid-19 s'éloignait, le déclenchement de la guerre par l'invasion russe de l'Ukraine, le 24 février 2022, a eu des répercussions fortes sur le prix des céréales, du gaz, de l'électricité et des matières premières.
Depuis lors, l'inflation s'est installée durablement en France et persiste à un niveau impactant fortement l'économie de notre pays, les coûts de production et particulièrement les denrées alimentaires, l'énergie, les transports, le logement et les produits de première nécessité du quotidien comme, par exemple, l'hygiène ou l'épicerie.
Certains produits de premiers prix ou de marques distributeurs font l'objet d'une négociation informelle entre grandes enseignes et industriels de l'agroalimentaire pour fixer des prix « les plus bas possibles » sur une sélection de produits, choisis à leur discrétion. Mais ces initiatives sont insuffisantes.
En février 2023, on relevait une hausse des prix de +15,6 % pour l'alimentation, de +18 % pour l'hygiène-beauté, de +7% pour les dépenses de santé, de + 30% pour les viandes surgelées ou encore de +50% pour le sucre, les rayons épicerie et surgelés étant, eux aussi, frappés de plein fouet.
Avec l'inflation des denrées de première nécessité, la précarité alimentaire s'installe, comme en témoignent les associations d'aide d'urgence qui ont accueilli 22 % de bénéficiaires supplémentaires depuis un an.
La baisse du pouvoir d'achat des Français est devenue une réalité palpable qui risque, en outre, de provoquer une chute de la consommation des ménages et de la croissance.
A ce jour, à l'échelle nationale, aucun dispositif anti-inflation n'a été instauré, ni par le blocage des prix, ni par l'augmentation des salaires.
Si le SMIC a été revalorisé, au 1er janvier 2023, à 1 709,28€ bruts mensuels pour 1 353 euros nets, la progression des salaires du secteur privé et des traitements de la fonction publique relève des négociations individuelles ou des branches professionnelles.
Les salaires réels baissent et, selon l'INSEE, il faut s'attendre à une diminution de -2,8 % du salaire moyen réel par tête, entre l'été 2022 et l'été 2023.
Le niveau des salaires n'est plus attractif et, à l'heure de la nécessaire réindustrialisation de la France, toutes les entreprises ont des difficultés pour recruter et il en va de même dans tout le secteur public, notamment, l'éducation nationale, la justice, les hôpitaux, l'armée, la police, la gendarmerie mais aussi dans les collectivités territoriales, partout les candidatures ne sont pas assez nombreuses et les postes ouverts aux concours ne sont pas pourvus.
En réponse, le gouvernement a privilégié la politique du chèque, de la prime et du bouclier tarifaire censée amortir le choc inflationniste.
Si cette méthode pouvait se justifier durant la crise sanitaire, elle est désormais inadaptée. Ayant donné un coup de pouce momentané au pouvoir d'achat, elle risque, faute d'assujettissement aux cotisations sociales, de faire des travailleurs pauvres d'aujourd'hui, les retraités très pauvres de demain. En effet, avec la réforme et le report de l'âge de la retraite, les salariés et tous ceux qui se lèvent le matin pour aller travailler, devront désormais ajouter deux ans de plus avant de pouvoir partir à la retraite.
Aucune décision volontariste n'a été prise par le gouvernement pour contrebalancer les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des Français, le panier anti-inflation étant resté au point mort. L'espoir d'un retour à des prix d'avant crise est illusoire.
C'est pourquoi, considérant ces mesures comme inefficaces et non pérennes, l'auteur de cette proposition de loi prévoit :
- L'indexation des salaires et des traitements de la fonction publique sur le rythme de l'inflation.
- Le financement des mesures par une taxe sur les caisses et robots de paiement automatiques.
Cette proposition de loi prévoit donc 4 articles :
L'article 1er instaure une échelle mobile de tous les salaires dans le secteur privé. Les salaires devront, au minimum, augmenter comme l'indice national des prix à la consommation. Il est en outre proposé de supprimer l'article L. 3231-3 du code du travail, qui stipule que « sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords ».
L'article 2 instaure, de manière identique, une échelle mobile des traitements de la fonction publique. La hausse du point d'indice est la variable à prendre en compte car elle touche à la fois les fonctionnaires de toutes les catégories mais aussi l'ensemble des contractuels.
L'article 3 vise à augmenter la fréquence des négociations collectives concernant les salaires. Aujourd'hui, celles-ci doivent avoir lieu au moins une fois tous les quatre ans. Cet article prévoit la tenue de négociations au moins une fois par an, afin notamment d'aligner les minima de branches au niveau du SMIC, hors primes versées par l'employeur.
L'article 4 est l'article de gage, il crée une taxe sur les automates de paiement, c'est-à-dire caisses automatiques, caisses de péage autoroutier, pompes à essence, etc.