EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a réalisé une mission d'information flash sur les modalités de gestion des personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) devenus en quelques années le second métier de l'Éducation nationale en termes d'effectifs et les acteurs principaux d'une certaine vision de l'école inclusive.
Le rapport sur les « modalités de gestion des AESH pour une école inclusive » comprend 20 recommandations pour améliorer l'accueil des enfants porteurs de handicap lors de leur scolarité. L'une de ces recommandations porte sur la prise en charge financière des AESH durant le temps méridien.
La présente proposition de loi a pour objectif de traduire cette recommandation en permettant de revenir à l'esprit initial de la loi de 2005, à savoir, une prise en charge financière par l'État des AESH durant le temps méridien afin de favoriser l'inclusion scolaire de ces élèves.
Cette proposition de loi permettra :
- De garantir le bien-être des enfants pour éviter d'avoir une rupture dans leur accompagnement avec différents intervenants, ce qui est fortement déconseillé dans le cadre de certains types de handicap (troubles autistiques,...)
- De professionnaliser les AESH avec un unique employeur pour éviter des multiples contrats source de précarité et de distorsion en termes de droit du travail (temps de pause, statut et rémunération différents,...)
- D'apporter une réponse aux établissements privés qui en l'état actuel du droit, ne disposent pas de solutions de financement pour prendre en charge ces AESH, sauf à faire payer directement les familles, entrainant des désinscriptions dans ces établissements.
Cette évolution législative est devenue nécessaire car le Conseil d'État, dans une décision en date du 20 novembre 2020, a dégagé l'Éducation nationale de toute responsabilité dans le financement des emplois d'AESH en dehors du temps scolaire, transférant ainsi la charge aux collectivités territoriales dans le cadre de l'enseignement public et aux établissements dans le cadre de l'enseignement privé sous contrat.
Cette jurisprudence marque un profond changement de paradigme en ce qu'elle exonère désormais l'État, chargé d'une mission d'organisation générale du service public de l'éducation, d'assumer les dépenses d'aide humaine nécessaire à la scolarisation des Enfants en Situation de Handicap (ESH) sur le temps méridien.
Cette décision a induit une rupture dans la prise en charge et l'accompagnement au quotidien de ces enfants, ce qui est contraire à l'esprit des dernières lois en la matière, qui ont pour objectif principal l'inclusion de ces élèves. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des chances, consacre le passage de l'obligation éducative à l'obligation scolaire et met à la charge de l'État les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des élèves en milieu ordinaire.
Depuis cette décision du Conseil d'État, certains se sont retrouvés subitement sans aide humaine à la pause méridienne, obligeant leurs parents à prendre le relais, à leur propre détriment (pose de jour de congé ou de maladie, restriction ou arrêt d'activité...), voire à recourir à des accompagnants privés pour ceux dont les moyens le permettent, et, dans certains cas, à une déscolarisation.
C'est dans ce cadre qu'il a été précisé dans le rapport la responsabilité de l'État, comme indiqué dans la décision du Conseil d'État, dans l'organisation de la prise en charge des ESH hors du temps scolaire.
La présente proposition de loi vient intégrer dans la loi, la responsabilité du recrutement et la prise en charge financière par l'État, au titre de la solidarité nationale, du financement des dépenses d'accompagnement humain des ESH sur le temps méridien, au nom du principe, en vigueur jusqu'à la récente jurisprudence du Conseil d'État, de la responsabilité de l'État en matière d'inclusion scolaire et de tout ce qui y concourt.