EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Introduites dans notre corpus juridique et dans les outils opérationnels par la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement des territoires, les ZRR sont en effet un outil essentiel pour soutenir les territoires ruraux et assurer leur dynamisme.
Par lettre du 19 janvier 2022, le Premier ministre Jean Castex nous a confiés, dans le cadre des dispositions de l'article LO. 144 du code électoral, une mission relative à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), sous l'égide du ministre en charge de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Cette proposition de loi reprend en conséquence les conclusions de notre rapport et s'inscrit dans le prolongement des travaux engagés depuis de nombreuses années autour de cet outil majeur de la politique de cohésion des territoires.
La présente proposition de loi vise ainsi à assurer le maintien de ce dispositif, tout en l'adaptant aux nouveaux enjeux de la ruralité.
L'article 1er de la proposition de loi refond les zones de revitalisation rurale en prévoyant leur classement à la maille communale, sur la base des deux critères présentement utilisés, à savoir la densité de population et le revenu fiscal par habitant.
Il élargit le classement à toutes les communes ultramarines répondant aux critères de classement.
Il intègre également au classement toutes les communes de département dont la densité est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré et dont la population est en baisse de plus de 4 % sur la période 1999-2019, à l'exception des communes de plus de 30 000 habitants.
Il prévoit la création d'un zonage renforcé, dit « zone de revitalisation rurale + » (ZRR+), pour les communes classées en zone de revitalisation rurale confrontées à des dynamiques défavorables constatées sur une période d'au moins dix ans, appréciées en fonction d'un indice composite tenant compte du revenu par habitant, de la population communale et du potentiel fiscal communal rapporté à la moyenne nationale.
L'article 2 de la proposition de loi prévoit que les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er janvier 2024 continuent à bénéficier des effets du dispositif jusqu'au 31 décembre 2034.
L'article 3 prévoit que les mesures de la proposition de loi entrent en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée de 10 ans.
L'article 4 est un article de gage.