EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi française prévoit actuellement un congé minimal de trois jours à la mort d'un conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur. Un congé qui peut être rallongé seulement si une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche daigne le permettre. Mais il apparaît évident que cette durée minimale est insuffisante pour la perte d'un être cher et, de manière plus pragmatique, pour l'organisation des obsèques.
En pratique, il serait nécessaire de disposer d'au moins 5 jours, voire plus, pour mener à bien cette difficile charge, hommage ultime à l'être disparu. Parfois même le salarié se voit dans l'obligation de prendre dans le contingent de ses jours de congés payés ou de RTT pour finaliser la préparation des obsèques, voire, pour pouvoir s'y rendre. De surcroît, l'impact psychologique sur le salarié, du décès d'un être proche, altère son efficience au travail, notamment les premiers jours de deuil.
Par conséquent, la présente proposition de loi prévoit (article 1er) de porter à cinq jours, au lieu de trois, la durée minimale de congé pour les salariés en cas de décès d'un conjoint, d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un concubin, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une soeur. Le cas du décès d'un enfant faisant déjà l'objet d'un régime spécifique, plus avantageux, il n'est en conséquence pas inclus dans ce dispositif. Par ailleurs, la proposition de loi vient accorder un jour de congé supplémentaire spécifiquement pour le jour des obsèques, que ce soit en cas de décès d'un des membres de la famille susmentionnés ou pour le décès d'un enfant également. Ledit jour de congé sera soumis aux mêmes règles de rémunération et de temps de travail que pour les autres congés de deuil déjà existant. La présente proposition de loi vient également appliquer les mêmes dispositions aux agents publics (article 2).