EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
De 2007 à 2017, les présidents Nicolas SARKOZY et François HOLLANDE ont voulu réorganiser l'administration territoriale autour de structures administratives démesurément étendues. L'aspect le plus emblématique de cette course au gigantisme est illustré par les mesures qui tendent à faire disparaître les communes au profit des intercommunalités et les départements au profit des régions. Toutefois, cette problématique est encore considérablement aggravée par les fusions arbitraires ayant conduit à des régions et à des intercommunalités tellement grandes qu'il n'y a plus aucune gestion de proximité.
Ainsi, à la suite de la fusion imposée des trois anciennes régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, la nouvelle région Grand Est est plus étendue que deux fois la Belgique ou que le total des trois Länder allemands contigus. On aurait pu admettre que les deux départements alsaciens ou les quatre lorrains soient absorbés par les régions Alsace ou Lorraine. Par contre, une opération de ce type au niveau de la région Grand Est serait totalement irresponsable.
De même, une succession de fusions contraintes au niveau des intercommunalités a créé des structures hors sol complètement déconnectées du terrain. Pire encore, les fusions ont presque toujours été faites en bloc, sans découpage pour redistribuer à bon escient le territoire des intercommunalités concernées. De ce fait, de nombreuses communes sont anormalement excentrées au sein de l'intercommunalité fusionnée.
Le mensuel de l'Association des maires Ruraux de France (« 36 000 communes », septembre 2019) déplore ainsi, à juste titre, que 303 communes sont situées à plus d'une heure et demie de route du siège de leur intercommunalité, que 1 766 sont à plus d'une heure et que 7 701 sont à plus d'une demi-heure. C'est aberrant.
Certes, il est en théorie toujours possible pour une commune de solliciter un changement d'intercommunalité. Toutefois, les conditions requises sont extrêmement contraignantes, d'autant que le préfet a ensuite un quasi-pouvoir de blocage.
La présente proposition de loi tend donc à ce que toute commune située à plus de 30 minutes du siège de son intercommunalité puisse obtenir de plein droit, son rattachement à une intercommunalité plus proche sous la seule réserve de l'accord de cette intercommunalité et sous réserve qu'il n'y ait pas de discontinuité territoriale.