Rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L'article 314-4 du Code de l'Energie dispose dans son dernier alinéa que « Pour la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer peuvent arrêter, après avis du président de la collectivité et de la Commission de régulation de l'énergie, des conditions d'achat propres à la région, au département ou à la collectivité. »

Concrètement, il s'agit de permettre aux zones non interconnectées de disposer de conditions d'achat différenciées. C'est le pouvoir réglementaire qui est chargé de statuer par voie d'arrêté.

Par cette proposition de loi, il est proposé d'imposer un delta de majoration de 25 points en faveur de l'énergie produite dans les territoires non interconnectés par rapport à celle générée en France continentale. L'enjeu est évident. Dans le cadre de l'élaboration des PPE et des objectifs d'autarcie énergétique, il est impératif de favoriser l'implantation de solutions ENR, principalement photovoltaïques, pour y arriver ; d'autant plus qu'il s'agit majoritairement d'îles bénéficiant d'un ensoleillement record.

Il n'est pas inutile de rappeler qu'un territoire comme la Corse, qui ne dispose pas de réelle connexion, ni d'unité nucléaire, ni de perspective gazière et aspire à se défaire des deux centrales fonctionnant au fuel, ambitionne d'ici 2050 de parvenir à une autosuffisance énergétique via le déploiement massif des énergies renouvelables.

En Corse comme dans les territoires ultra-marins non interconnectés, la seule façon d'y arriver est de booster cette dynamique via la majoration du tarif de rachat de l'électricité qui fait trop souvent l'objet de variations et de fluctuations ne laissant que peu de visibilité aux porteurs de projet.

Par rapport à la France continentale, les ZNI se trouvent clairement désavantagées sur plusieurs points :

- Le surcoût lié à l'insularité du transport des matériaux qui ont eux-mêmes augmenté dans l'absolu fait que de nombreux projets sont bloqués par la hausse des coûts (+50% sur le panneau solaire par exemple). L'augmentation du tarif de rachat s'avère nécessaire pour maintenir une filière photovoltaïque sur bâtiment rentable dans ces territoires.

- Comment expliquer que seule la France continentale ait pu bénéficier depuis plus d'un an d'une évolution de l'arrêté tarifaire rehaussant le guichet ouvert de 100 à 500 kWc ?

- Le plafond à 100 kWc, qui reste en vigueur dans les ZNI, est un frein puissant au bon développement des projets EnR puisqu'il empêche de valoriser les toitures de grande taille via un unique projet et alourdit les procédures administratives.

- L'autorisation des projets de production d'énergies renouvelables sous le régime des compléments de rémunération dont l'électricité peut être vendue sur les marchés durant 18 mois avant la prise d'effet de leurs contrats ne concerne que la France continentale. Les producteurs dont les projets sont implantés en ZNI ne peuvent vendre l'électricité produite que sur le marché réglementé, limitant fortement leurs marges de manoeuvre et leurs perspectives de développement.

Autant de raisons qui justifient un mécanisme de compensation destiné à maintenir l'attractivité des ZNI pour les projets solaires, d'autant plus qu'elles disposent pour la plupart d'un meilleur ensoleillement, qu'elles peuvent être des laboratoires en termes d'autonomie énergétique, et surtout que le déploiement des EnR sur leurs territoires génèrerait des économies en hydrocarbures et donc en dépenses budgétaires pour la puissance publique.

À la lecture de ce tableau comparatif des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque de vente en totalité au 2 ^ème semestre 2022, dernier point comparable puisque le tarif d'achat pour le 3 ^ème trimestre n'a été augmenté que pour la France continentale, on constate des variations entre l'Hexagone et les ZNI à chaque échelon de puissance produite.

Globalement, on peut constater que l'électricité est achetée plus chère dans les ZNI à partir de 9 KwC, mais avec une variation qui entretient l'incertitude, alors qu'elle est vendue moins chère qu'en France continentale en-deçà de ce niveau de puissance.

L'objet de cette proposition de loi est clairement d'ancrer dans la loi un différentiel d'au moins 25%, en faveur des ZNI, dans le tarif de rachat de l'électricité par rapport à celui de base arrêté en France continentale par le Gouvernement, quelle que soit la puissance générée. Un delta minimal que les autorités compétentes devront par la suite respecter pour assurer des conditions équitables de déploiement des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.