EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'épidémie de covid-19 a eu un impact considérable dans notre pays, notamment dans ses conséquences économiques.
En effet, l'activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME, a été profondément affectée sur de nombreux territoires, entraînant des conséquences sociales indéniables. Une des leçons à tirer de cette crise est que la solidarité doit jouer à tous les niveaux pour limiter les conséquences de ce type de crise et permettre à l'économie française de surmonter ce moment difficile, au cas où un événement de même nature surviendrait de nouveau.
La loi NOTRe a en effet supprimé la clause générale de compétences des conseils départementaux, les privant de toute possibilité d'intervenir en soutien aux TPE-PME confrontées à des difficultés économiques.
En effet, ce dispositif d'octroi par le conseil départemental d'une aide financière de soutien aux entreprises en difficulté a été abrogé par la loi du 7 août 2015.
L'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de sa rédaction de 2015, interdit en outre toute possibilité de délégation économique entre la Région et le Département.
Cette proposition de loi vise donc à créer une possibilité pour les départements d'exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises, dans le cadre d'une catastrophe sanitaire comme il leur est possible en cas de catastrophe naturelle.
C'est la raison pour laquelle il convient d'accorder aux Départements qui le souhaitent, la possibilité de verser des aides aux entreprises, comme ils pourraient le faire suite à une catastrophe naturelle, afin d'aider les acteurs économiques à surmonter le manque à gagner, redémarrer leurs activités dans les meilleures conditions, et protéger l'emploi de nombreux français.