EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le projet de liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-les-Bains en Haute-Savoie a vocation à compléter l'offre de transports, collectif comme individuel, du Chablais. Déclaré d'utilité publique en décembre 2019, ce projet permettra notamment de faciliter les échanges entre le Chablais et les autres pôles d'attraction de la région et notamment le bassin d'emplois du Genevois. Il vise à offrir une accessibilité autoroutière répondant aux besoins de l'économie locale et de la population en permettant une diminution des temps de parcours tout en apportant des améliorations en matière de sécurité routière. Ancré dans la démarche de transition écologique, et exemplaire d'un point de vue de son insertion environnementale, il intègre le déploiement des nouvelles mobilités flux libre, covoiturage, mobilité électrique,....
Comme prévu par la loi d'orientation des mobilités, l'appel d'offres relatif à la mise en concession a été engagé en février 2021. Compte tenu des délais normaux de telles procédures, la signature du contrat de concession pourrait intervenir à l'automne 2023.
Le PLUi du Bas-Chablais, approuvé quelques semaines après la déclaration d'utilité publique du projet LMT, est incohérent avec la mise en compatibilité opérée par la DUP. Devenu exécutoire, ce document d'urbanisme entrave la réalisation du projet LMT. Cette situation ne résulte pas d'une intention de la collectivité concernée mais plutôt d'un contexte procédural complexe lié à une évolution du PLUi concomitante à une évolution du périmètre de la collectivité, le tout sur la même période que la DUP. Cette conjonction d'événements n'a pas permis de relever l'incompatibilité. Engager la régularisation via une procédure de révision du PLUi retarderait toutefois artificiellement la conclusion du contrat de concession, ainsi que la réalisation du projet, sans aucun bénéfice pour le territoire.
L'objet de la présente proposition de loi est donc de permettre de rétablir sans délai les effets utiles de la déclaration d'utilité publique quant à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur le périmètre du PLUi du Bas-Chablais.