EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise, d'une part, à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations, et, d'autre part, à conférer aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) un pouvoir de saisine de l'administration fiscale en cas d'anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
L' article 1 er propose de réévaluer la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation, dans un délai d'un an précédant la mutation en cas de vente ou de donation, ou dans un délai d'un an suivant la mutation en cas de succession, afin de mieux tenir compte des valeurs du marché. L'objectif est de permettre une mise à jour progressive de l'ensemble des biens, sans transferts de charges trop brutaux entre contribuables, et sans pertes sèches pour les collectivités territoriales concernées.
Les modalités de révision prévues depuis 1974 par la loi étant restées largement inappliquées jusque-là, les valeurs locatives des locaux d'habitation continuent d'être déterminées par référence aux loyers applicables aux locaux de référence au 1 er janvier 1970 (métropole) et au 1 er janvier 1975 (départements d'outre-mer), sans rapport avec la situation réelle du marché.
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a poursuivi le processus expérimental prévu par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, et une révision générale des valeurs locatives des locaux d'habitation est appelée à entrer en application au 1 er janvier 2026. Ce scénario n'est toutefois pas sans risques, et un énième report, tant le sujet est complexe techniquement et sensible politiquement, n'est pas à exclure. Un scénario de mise à jour progressive, au gré des mutations, garantirait l'effectivité sans heurt de la réforme.
L' article 2 concerne quant à lui la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, mise en application au 1 er janvier 2017. Compte tenu là aussi de la complexité du sujet, du manque de recul et de la brièveté des délais, il est proposé d'accorder aux maires et présidents d'EPCI un pouvoir de saisine de l'administration fiscale en cas d'anomalies repérées dans la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux et liées à la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.