EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les personnes âgées qui s'établissent au sein d'une résidence-services le font en raison d'une perte d'autonomie. Cet hébergement adapté représente un coût conséquent, parfois assumé par leur famille.
Pourtant, contrairement aux résidents des EPHAD, les seniors pensionnaires des résidences-services ne peuvent bénéficier de la part d'Enedis de la tarification préférentielle de l'électricité dite « tarif jaune », et ce en raison d'un verrou essentiellement technique, cependant confirmé par la Commission de Régulation de l'Énergie dans une décision rendue le 6 avril 2021.
Ainsi, cette dernière conclut que les résidences-services ne peuvent bénéficier d'un « raccordement au réseau de distribution par un branchement « C4 » en un point unique » et que cet impossibilité empêche la résidence de bénéficier de la facturation qui lui est liée.
L'article unique de cette proposition de loi vise donc à réparer cette iniquité en établissant l'éligibilité de la résidence, instaurant une exception à l'interdiction de raccordement indirect.
Afin de cibler les résidences-services pour les seniors, et notamment de retenir seulement celles qui présentent un lien de parenté avec les EHPAD, cette exception serait réservée aux établissements qui, comme dans l'espèce ayant donné lieu à la décision de la CRE, dispensent des soins aux personnes âgées, et ce en visant les prestations relevant du 6° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions visent à se conformer au droit européen en garantissant aux résidents toute possibilité de choisir un autre fournisseur, ainsi que la transmission des informations nécessaires leur permettant de comparer les conditions tarifaires.
Tel est l'objet de cette proposition de loi.