EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'objectif de cette proposition de loi est de mieux garantir le respect de la personne et du droit des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et, notamment, des hébergements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Les révélations sur les conditions de vie dans les EHPAD ont montré, ces derniers mois, de nombreux cas de maltraitances chroniques, et la détérioration structurelle de la prise en charge des résidents et notamment des plus dépendants d'entre eux. Au-delà de l'indignation provoquée par le traitement dégradant que peuvent subir nos ainés, ces révélations mettent en évidence des dysfonctionnements structurels, dont le premier est le silence qui entoure ces pratiques et les conditions de vie dans les EHPAD. L'incapacité des représentants des personnes accueillies siégeant dans les conseils de vie sociale à rendre compte de façon objective de la réalité des pratiques par méconnaissance, par crainte ou du fait de leur dépendance, est un obstacle majeur à la garantie du respect de la personne et du droit des résidents des EHPAD.
Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en considération des résidents par le renforcement de leurs représentants familiaux et associatifs susceptibles de vérifier les conditions de vie des résidents et les bonnes pratiques, dans un objectif de transparence renforcée. La situation actuelle des résidents nécessite, par conséquent, un renforcement de leur représentation indirecte dans ces instances pour garantir le respect quotidien auquel ont droit nos aînés.
Pour cela, cette proposition de loi porte sur la modification de la composition des Conseils de la vie sociale, dont l'objectif est d'associer les usagers au fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. En ce sens, la proposition de loi améliore significativement la représentation des résidents afin de renforcer les Conseils de la vie sociale dans leur mission relative aux conditions de vie des résidents.
Considérant l'ensemble de ces motifs,
L'article unique de cette proposition de loi modifie la composition du conseil de la vie sociale dans l'article afférent du code de l'action sociale et des familles.
La nouvelle rédaction augmente le nombre des représentants des familles ou des représentants légaux de un à deux.
Elle introduit des représentants, au nombre de deux, des usagers nommés et issus d'associations disposant d'un agrément des associations de malades et d'usagers du système de santé.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.