EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les experts judiciaires sont très utiles lors d'un procès. 300 000 expertises judiciaires sont diligentées chaque année, dont un tiers concernerait le milieu médical.
Le Code de procédure civile permet au juge de faire appel aÌ un technicien, un sachant, pour l'éclairer. C'est ainsi que l'article 232 du Code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien »
Les expertises judiciaires sont souvent demandées dans des domaines très variés. On peut citer, notamment :
- les accidents de la route ;
- le domaine de la construction ;
- les accidents collectifs comme les accidents de train, d'avion ou encore les attentats.
L'objet de la présente proposition de loi est le suivant :
- d'éviter, en matière médicale, que l'expert ne soit qu'un « professionnel de l'expertise » ;
- de prévenir les conflits d'intérêts, notamment en cas de dommage corporel, afin d'éviter que l'expert judiciaire de la victime ne soit également le médecin conseil d'une compagnie d'assurance ; et plus particulièrement, celui de la compagnie d'assurance partie au litige.