EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de redonner aux maires des outils pour accompagner et favoriser le développement de leur commune.
En effet, si les auteurs de la proposition de loi considèrent que le fait intercommunal est une chance qui permet à nos territoires de développer des synergies les uns avec les autres, ils considèrent que les réformes territoriales successives ne doivent pas faire obstacle à l'autonomie des élus communaux pourtant désignés au suffrage universel. Le développement de l'intercommunalité doit donc se fonder sur une logique de partenariat et de fait sur le volontarisme des communes et de leurs élus, notamment s'agissant du droit de l'urbanisme.
Concomitamment, les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent faire évoluer l'approche que les personnes publiques ont de la nécessaire lutte contre l'artificialisation des sols. Intensifiée à l'occasion de l'examen de la loi « climat et résilience » avec la consécration d'un objectif de « zéro artificialisation nette », la lutte contre l'artificialisation des sols doit être un des piliers des futures politiques environnementales. Pourtant, cette politique ne doit pas se tromper d'adversaire. Les évolutions récentes du code de l'urbanisme traduisent en effet une vision de la lutte contre l'artificialisation des sols très parcellaire où ce sont les territoires déjà vertueux en termes de consommation d'espaces naturels et agricoles qui devront continuer de produire les efforts les plus importants. Ce constat est aussi celui du rapport d'information « Objectif de zéro artificialisation nette à l'épreuve des territoires » de nos collègues Jean-Baptiste BLANC, Anne-Catherine LOISIER et Christian REDON-SARRAZY : « Surtout, la surface urbanisée par Français habitant en ville a elle aussi augmenté sur la période : les villes françaises sont donc moins denses qu'elles ne l'ont été, tandis que le nombre d'habitants au kilomètre carré reste stable en zone rurale ». En d'autres termes, l'artificialisation des sols n'est pas le fait des territoires ruraux. Ceux-ci demeurent néanmoins la cible de nombreuses attaques en raison d'une profonde méprise. La principale difficulté de l'urbanisme en milieu rural est bien davantage le mitage de l'habitat qu'une consommation déraisonnable des espaces naturels et agricoles.
La présente proposition de loi vise donc à donner un ensemble d'outils aux maires pour accompagner le développement économique et démographique de leur territoire. C'est notamment le cas depuis la crise du COVID où les territoires ruraux ont connu un afflux significatif de télétravailleurs urbains. Mais le texte doit aussi permettre d'assurer le respect du principe de liberté de choisir son domicile qui découle de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pour ce faire, il s'agira dans un premier temps de rééquilibrer les rapports entre communes et intercommunalités dans le cadre du plan local d'urbanisme intercommunal. Les auteurs de la proposition de loi souhaitent ensuite développer un nouvel outil pour permettre aux élus d'innover en matière d'urbanisme. Le texte propose ensuite de rééquilibrer les rapports entre collectivités territoriales et services de l'État avant de favoriser la réhabilitation des centres-bourgs et de permettre une meilleure diversification des fonctions rurales.
L'article 1 er permet aux maires de s'opposer à une diminution de leurs droits à construire . Concrètement ; il s'agit de donner aux conseils municipaux un droit de veto lorsque l'établissement public de coopération intercommunale auquel leur commune appartient tente de diminuer leurs droits à construire via une modification du plan local d'urbanisme. Une telle diminution devra donc passer par une révision du PLU. L'idée n'est pas d'empêcher toute diminution des droits à construire mais bien de créer les conditions d'un dialogue entre organes délibérants communaux et intercommunaux.
L'article 2 ouvre la possibilité existante de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction aux communes et non aux seuls établissements publics de coopération intercommunale . En effet, il est aujourd'hui possible pour les EPCI de majorer de plus 20 % leurs droits à construire par modification du PLU mais cette possibilité relève de leur seule initiative, même quand ladite majoration est entièrement contenue sur le territoire d'une commune. Concrètement, il s'agit de donner la possibilité aux maires de proposer, à leur initiative, de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant du PLUi, via une modification normale (avec enquête publique), avec toutefois l'aval de l'EPCI.
L'article 3 porte deux dispositions pour empêcher tout transfert intempestif de la compétence PLU des communes vers les intercommunalités. Il s'agit d'abord d'inverser le mécanisme de transfert de la compétence PLUi en indiquant que ce n'est pas aux communes de délibérer pour empêcher le transfert de compétence mais que c'est ce transfert qui est conditionné à une délibération. Il s'agit ensuite d'éviter que la modification du projet d'aménagement et de développement durable n'entraine une procédure de PLUi couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI.
L'article 4 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de donner leur propre définition des hameaux. Il s'agit notamment de leur donner une grande liberté quant au nombre de constructions envisageables, sous réserve que ces constructions soient au nombre de trois.
L'article 5 introduit une procédure dérogatoire pour permettre la construction d'habitations dans des secteurs à haute valeur « paysagère, environnementale et architecturale ». Il s'agit de concevoir une expérimentation, dérogatoire au droit de l'urbanisme existant, sur le modèle des STECAL, permettant notamment aux communes rurales, d'ouvrir à l'urbanisation des secteurs dans lesquels les opérations d'aménagement et les opérations de construction à usage d'habitation seraient soumises à des critères renforcés de qualité paysagère, environnementale et architecturale. L'avis de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages sera sollicité.
L'article 6 vise à redonner à la commission de conciliation un pouvoir d'arbitrage. Concrètement, l'article renforce le fonctionnement et les attributions de cette commission avec saisine obligatoire de ladite commission, préalablement aux déférés préfectoraux, avant de saisir le tribunal administratif compétent ou avant d'émettre un avis défavorable aux projets de PLU ou de SCoT.
L'article 7 rééquilibre les rapports entre l'administration et les élus. Pour ce faire, les auteurs de la présente proposition de loi oblige l'administration à répondre dans un certain délai en limitant son pouvoir de déclarer « incomplet » à plusieurs reprises le dossier d'autorisation environnementale ou de déclaration au titre de l'eau et des milieux aquatiques.
L'article 8 entend simplifier les règlements départementaux de sécurité contre l'incendie. En effet, ces nouveaux règlements départementaux imposent aux communes et aux EPCI de mettre en place et financer des équipements de défense extérieure contre l'incendie sans rapport avec les ressources des collectivités publiques, notamment rurales. Il s'agit donc d'exclure du champ d'application des règlements départementaux de sécurité, les constructions de maisons individuelles dans les communes rurales de faible densité démographique.
L'article 9 renforce le droit de préemption des communes. Pour simplifier les opérations de réhabilitation des centres-bourgs, trois dispositions sont envisagées : assouplir les modalités de rétrocession des biens préemptés au titre du droit de préemption des fonds de commerce ; étendre l'exercice du droit de préemption par les communes aux zones non urbaines et enfin introduire de nouvelles possibilités de recourir au droit de préemption urbain renforcé pour ne pas être obligé d'instaurer une opération d'aménagement.
Enfin l'article 10 autoriser les constructions nécessaires à l'équilibre économique des exploitations agricoles. Le droit actuel ne permet pas à un agriculteur de prévoir d'autres activités en lien avec l'exploitation agricole pour lui permettre d'assurer l'équilibre économique de son exploitation comme les gîtes ou le camping à la ferme, l'objet de cette proposition est de corriger cet oubli. Toujours pour plus de souplesse, les avis « conforme » de la CDPENAF sont supprimés.
L'article 11 gage la présente proposition de loi.