EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les comités consultatifs des ministères, les comités « Théodule », les autorités administratives indépendantes (AAI) ou les diverses agences font parfois parler d'eux pour des rapports détonants. Depuis quelques années, de nombreux efforts ont été entrepris pour rationnaliser ces effectifs et ces dépenses.
Le nombre de comités « Théodule » a été considérablement réduit depuis une dizaine d'années (799 comités consultatifs en 2008 contre 387 en 2018) mais avec un effet limité budgétairement (36 millions d'euros en 2011 contre 23 millions € en 2017).
Concernant les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API), la tendance s'est également poursuivie avec la loi du 20 janvier 2017 ( n°2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ) qui en supprime 18 fixant ainsi son nombre total à 26.
La Cour des comptes a toutefois relativisé cet effort en précisant que cette loi « renforce une autonomie de gestion déjà large ». En effet, passant de 367,8 millions d'euros en 2016 à 425 millions en 2018, le budget des AAI/API a augmenté de près de 15% !
Le spectre de leurs missions a été certes augmenté mais l'inflation de leurs dépenses est bien réelle et souvent incomprise par les Français.
Le champ des commissions consultatives est bien analysé par la Direction du budget ; des fusions/suppressions sont étudiées ou mises en place à chaque loi de finances ; on les retrouve dans le « jaune budgétaire ». La dernière salve de fusions/suppressions a été opérée par la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).
Afin de poursuivre le mouvement de rationalisation des dépenses publiques et d'amélioration de la simplification administrative, je propose à travers cette proposition de loi et cette proposition de loi organique de fusionner quelques autorités entre elles.
Le volume des dépenses publiques doit diminuer ; le spectre des missions de l'État doit être rationnalisé. Les fusions que je propose visent à assurer des économies d'échelle et à simplifier la lecture administrative.
Je souhaite opérer quelques rapprochements :
- en élargissant les missions du Défenseur des droits qui ne serait plus seulement celui qui défend le justiciable vis-à-vis de l'administration mais également vis-à-vis de certains tiers privés. Le Médiateur national de l'énergie et le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sont supprimés et leurs missions lui sont dévolues ;
- en regroupant les organismes de conseil, de médiation et de sanction autour de la donnée en rapprochant la CADA et la CNIL ;
- en créant une nouvelle instance pour la Transparence Publique et Administrative par la fusion de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques.
La proposition de loi que j'ai déposée prévoit les dispositions suivantes :
- Transfert des compétences du médiateur national de l'énergie et du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires au Défenseur des Droits.
Les missions du Défenseur des Droits ont fortement évolué depuis une dizaine d'années. D'abord Médiateur de la République, le Défenseur des droits est aujourd'hui chargé de défendre, d'une part, les droits des citoyens non seulement face aux administrations ( ombudsman ) mais dispose, d'autre part, de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant , de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.
Lui adjoindre des missions relatives à la défense du consommateur en matière énergétique me semble approprié : le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel ( et depuis 2015 à toutes les formes d'énergie dites « domestiques » ). Il participe à l'information des consommateurs sur leurs droits.
Le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a compétence pour attribuer ou non des indemnisations pour les personnes atteintes de maladies résultant d'une exposition aux rayonnements des 210 essais nucléaires français réalisés dans le Sahara algérien et en Polynésie française entre les années 1960 et 1998. Le Défenseur des Droits, indépendant également, peut effectuer cette mission.
- Création de la Commission nationale de la protection des données qui sera la fusion de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA).
En premier lieu, précisons que la CADA et la CNIL partagent le même immeuble parisien Fontenoy-Ségur, situé au 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy.
Je souhaitais au préalable les fusionner avec la Haute Autorité pour la Diffusion des OEuvres et de la Protection des droits sur Internet (HADOPI). Mais, le Gouvernement a lancé sa fusion avec le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).
La fusion de la CNIL et de la CADA permettra de créer une véritable unité à la protection des données individuelles et pourra laisser envisager de nouvelles pistes pour la rationalisation des moyens et l'efficacité des contrôles et des sanctions.
- Création d'une Haute autorité pour la transparence de la vie politique et administrative par le regroupement Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATPV) et la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP).
La HATPV est chargée de recevoir, contrôler (avec l'administration fiscale) et publier les déclarations de situations patrimoniales et les déclarations d'intérêts de certains responsables publics. Elle peut également être consultée par ces derniers sur des questions de déontologie et de conflit d'intérêts relatifs à l'exercice de leur fonction et émettre des recommandations à la demande du Premier ministre ou de sa propre initiative.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français.
Ces deux entités visent à contrôler la vie politique avant la désignation (CNCCFP) ou pendant l'exercice du mandat ou de la fonction (HATPV). Ce contrôle du politique peut se faire en toute indépendance par la même autorité.
Il est nécessaire de prendre quelques dispositions de nature organique pour fusionner ces quelques autorités administratives indépendantes.