EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Quoi de plus essentiel pour un parlementaire et encore plus un sénateur, élu des territoires, d'avoir un ancrage local et de ne pas être « hors sol »?
Aussi, l'objectif de cette proposition de loi est de permettre que tous les parlementaires puissent être conseillers municipaux, en plus de détenir un autre mandat local, tels aujourd'hui les parlementaires conseillers municipaux d'une commune de moins de 1000 habitants. Ce texte tend ainsi à mettre fin à l'inégalité actuelle entre parlementaires titulaires d'un mandat municipal, selon qu'ils soient ou non dans une commune moins de 1000 habitants ou de plus de 1000 habitants,
En effet, la restriction du cumul du mandat parlementaire avec un mandat local rend incompatible le mandat de député ou de sénateur avec plus d'un mandat local parmi les suivants : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 1000 habitants.
Ces règles sont codifiées à l'article LO 141-1 du code électoral, complété par l'article LO 297 du même code afin que ces dispositions soient applicables aux sénateurs.
Or, il persiste aujourd'hui une distorsion dans cette législation et donc dans les faits, selon qu'un parlementaire soit conseiller municipal d'une commune de moins de 1000 habitants ou conseiller municipal d'une commune de plus de 1000 habitants. En clair, un parlementaire, selon qu'il soit dans l'une ou l'autre situation, pourra exercer de deux ou trois mandats visés par le non-cumul, les intercommunalités étant exemptées de l'application de ces dispositions: aussi, un parlementaire aujourd'hui peut être conseiller régional et conseiller municipal d'une commune de moins de 1000 habitants mais il ne peut pas être conseiller municipal si sa commune fait plus de 1000 habitants.
De plus, cette législation génère une autre distorsion entre élus municipaux de communes de moins de 1000 habitants selon qu'ils sont parlementaires ou non. Dans les faits, un conseiller municipal d'une commune de moins de 1000 habitants pourra détenir trois mandats si l'un des trois est un mandat parlementaire - deux mandats locaux et un mandat national. À l'inverse, si ce conseiller municipal ne détient pas de mandat parlementaire, il ne pourra détenir que deux mandats locaux puisque, selon les dispositions de l'article L. 46-1 du Code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux mandats électoraux parmi ceux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse et, par assimilation, membre du conseil exécutif de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, conseiller municipal.
Ainsi, cette proposition de loi définit une révision de la législation prévue à l'article LO. 141-1 du Code électoral afin de rétablir une égalité entre les parlementaires, d'une part, et entre les élus municipaux de communes de moins de 1000 habitants, d'autre part.
Les arguments en faveur de ce correctif législatif sont clairs.
Tout d'abord, il s'agit de mettre fin à l'inégalité actuelle entre parlementaires titulaires d'un mandat municipal.
Ensuite, ces évolutions répondent à l'impératif de l'ancrage local, qui est essentiel au bon exercice de la fonction parlementaire. Il est absolument nécessaire que les parlementaires puissent maintenir un lien de proximité avec le territoire. C'est en effet, grâce à leurs mandats locaux que la plupart des parlementaires sont attachés à un territoire. Et le mandat municipal est sans conteste le mandat de l'enracinement local. Aussi, les députés et les sénateurs seront à même de faire les remontées de terrain tellement nécessaires à la prise en compte des besoins des citoyens- la crise des gilets jaunes a mis en exergue cette problématique. Et nos parlementaires auront aussi avec cette évolution législative proposée, les moyens de redescendre auprès des acteurs de terrain et de leur faire prendre la mesure des dispositions adoptées au niveau national.
Le maintien de cet ancrage est encore plus primordial pour les sénateurs, la Chambre haute étant, par essence, la représentante des territoires selon l'article 24 de la Constitution. Nos parlementaires ont donc ici besoin qu'un lien particulier soit conservé avec le fonctionnement même des collectivités locales, sauf à être un élu « hors sol », et sans enracinement local. Ceci est d'autant plus essentiel en milieu rural où de nombreuses communes font plus de 1000 habitants.
Aussi, l'article unique de cette proposition de loi organique modifie l'article LO 141-1 du code électoral et a pour objet de sortir le mandat de conseiller municipal des règles de non cumul, ce qui rend alors compatible l'exercice d'un mandat de conseiller municipal quelle que soit la taille de la commune, avec l'exercice d'un autre mandat local et celui de parlementaire.