EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article L.382-31 du code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités membres d'un EPCI sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond de la sécurité sociale.
L'article D. 382-34 du même code a fixé cette fraction à la moitié.
Le plafond annuel de la sécurité sociale PASS pour 2020 a été fixé à 41.136 €. Sont donc assujetties aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de fonction quand elles sont supérieures à 41.136 € divisés par deux soit : 20.568 €.
Par conséquent, les indemnités perçues par les maires sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. Ce qui est souvent le cas pour les maires des petites communes.
Parfois, ces mêmes élus qui assurent la représentation de leur commune dans les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale - EPCI perçoivent également des indemnités de fonction qui sont elles assujetties aux cotisations de sécurité sociale.
Or, le cumul d'indemnités qui s'en suit, aboutit à assujettir l'ensemble de ces indemnités.
Cette situation fait que ces élus vont percevoir un montant d'indemnités moindre à ce qu'ils auraient perçu en leur seule qualité de maire, alors qu'ils vont assurer des missions supplémentaires et effectuer des déplacements en plus.
Cette proposition de loi vise à neutraliser l'effet d'un cumul d'indemnités, en prévoyant que l'indemnité la plus faible ne soit pas prise en compte dans le calcul de l'assiette.
Elle n'exclut toutefois pas que d'autres indemnités puissent être prises en compte si l'élu détient plus de deux mandats ouvrant droit à indemnités de fonction.
L'article 1 er a pour objet d'écarter le montant de l'indemnité la plus faible dans le calcul de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les gages financiers sont prévus à l'article 2.