EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La pandémie de Covid-19 constitue un événement sans précédent dans l'histoire récente de notre pays.
Face à l'urgence sanitaire, le Gouvernement, en responsabilité, a pris des décisions difficiles et à la mesure de la gravité de la situation. Ainsi, et contre toute attente, un confinement généralisé de la population française a été mis en place au printemps dernier.
Longue de plusieurs mois, cette mise entre parenthèse de nos libertés individuelles a permis d'éviter la survenance d'une catastrophe sanitaire et de limiter les conséquences de l'épidémie. Néanmoins, elle a également eu pour effet de ralentir sensiblement, voire de mettre à l'arrêt, de nombreux secteurs de la vie économique de notre pays.
Ici encore, le Gouvernement, avec l'appui du Parlement, a rapidement déployé des dispositifs de soutien à destination des entreprises et des ménages afin de pallier l'impact des mesures d'urgence sanitaire sur les trésoreries et les revenus, qu'il s'agisse de la création d'un fonds de soutien aux entreprises, le renforcement du dispositif dit de « l'activité partielle » ou encore la prolongation des droits à l'assurance-chômage.
En dépit de leur efficacité, certains professionnels se sont néanmoins retrouvés dans l'impossibilité de bénéficier de ces mesures de soutien, et ce en raison de la nature même de leur activité.
Parmi eux, de nombreux intermittents travaillant au sein du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel (RHE), plus connus sous l'appellation « extras ».
En pratique, ces professionnels sont employés à l'aide de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), qui leur permettent de passer rapidement d'un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour des périodes n'excédant pas une ou deux journées. Aussi, et à l'instar des autres intermittents, leurs périodes d'activité sont entrecoupées de périodes où ces extras font valoir leurs droits auprès de l'assurance-chômage afin de percevoir un revenu.
Avec le confinement, et la cessation de toute activité susceptible de requérir leur embauche, ces précaires du secteur RHE se sont vus contraints, comme d'autres Français, de percevoir une allocation de la part de l'assurance-chômage. Néanmoins, tous n'ont pas pu bénéficier des mesures évoquées plus tôt, car seuls ceux d'entre eux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement, tout en étant dans l'incapacité de travailler afin de pallier cette insuffisance.
Dans un second temps, au sortir du confinement, l'activité du secteur RHE, du fait non seulement de la persistance de la pandémie mais encore de celles des mesures de sécurité sanitaire, n'a pu reprendre avec une intensité semblable à celle qu'elle revêtait avant mars 2020. Pour les extras, cela a concrètement signifié une diminution sensible des offres d'emploi, et donc l'incapacité soit de percevoir des revenus, soit d'atteindre les seuils horaires requis afin de percevoir une allocation de la part de l'assurance-chômage.
Ainsi, si la situation des professionnels ayant perçu une allocation chômage pendant le confinement s'est aggravée pour ceux arrivant en fin de droits, celle des extras laissés sans ressources durant cette période est devenue critique. Cette dégradation a eu des conséquences concrètes : certains perçoivent désormais le RSA, d'autres ont dû se salarier - renonçant ainsi à la nature même de leur métier - tandis que d'autres encore n'ont pas même pu recourir à ces possibilités, et se trouvent encore aujourd'hui sans ressources.
À plusieurs reprises, et partout en France, les intermittents du secteur RHE ont crié leur détresse, soulignant à juste titre le risque de disparition d'un métier requérant expertise, mobilité et polyvalence ; et dont l'apprentissage dépend exclusivement de la pratique.
Afin de répondre à leur appel, les auteurs de cette proposition de loi, déposée à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, ont procédé à une série d'auditions, lesquelles ont permis de dégager des moyens d'action permettant de sauvegarder non seulement la profession, mais encore la dignité des femmes et des hommes qui l'exercent.
Parmi ces vecteurs, le rétablissement du statut particulier dont ces intermittents bénéficiaient avant une réforme de l'assurance chômage adoptée en 2014. En effet, et à l'instar des intermittents du spectacle, ces professionnels disposaient d'un régime dérogatoire tenant compte des particularités de leur métier, qui se traduisait en droit par l'existence d'une annexe au règlement d'assurance chômage.
Indifféremment des circonstances dans lesquelles la suppression de ce statut a été décidée, les conséquences de la crise sanitaire ont mis en lumière la nécessité de raisonner en tenant compte non seulement de leurs particularités, mais surtout de l'impact de cette épidémie à moyen et long termes sur leur activité.
Ce faisant, il ne s'agit pas de maintenir ces professionnels dans une précarité qui n'est jamais qu'une conséquence inévitable de la nature de leur métier, mais bien de prendre en considération l'interaction imposée entre cette particularité et la crise sanitaire et économique actuelle - voire celles à venir.
Pour ces raisons, et afin de répondre rapidement et efficacement à la détresse économique dans laquelle se trouvent de nombreux intermittents de l'emploi, l'article 1 er de la présente proposition de loi prévoit la mise en place d'un dispositif d'aide à destination des professionnels employés à l'aide de contrats à durée déterminée d'usage. Sous réserve du respect des conditions prévues par cet article, cette aide pourra atteindre jusqu'à 84% de la différence entre le revenu imposable moyen des dernières années et le revenu imposable moyen perçu en 2020.
Afin de s'inscrire dans une perspective à long-terme, les articles 2, 3 et 4 de cette proposition de loi visent à aménager les dispositions du Code du travail afin de mettre en place un régime d'assurance-chômage particulier pour les intermittents du secteur RHE, à l'image de celui dont bénéficient les intermittents du spectacle.