EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La crise sanitaire que la France et le monde ont traversée a mis en lumière - outre l'exceptionnelle qualité et la force des soignants et personnels hospitaliers - les lourdeurs administratives et technocratiques du système de santé français. Cette crise a été l'occasion de mettre en évidence les dysfonctionnements parfois graves et inadmissibles des agences régionales de santé, alors que parallèlement, les élus de terrain s'organisaient pour lutter contre la pandémie.
Le décalage entre la gestion de ces agences et la réalité de terrain s'est notamment fait sentir lorsque le directeur de l'agence régionale de santé de la région Grand Est annonçait des licenciements en pleine crise sanitaire.
Les agences régionales de santé ont été initiées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - dite loi Bachelot. Une dizaine d'années après leur création, il est temps de procéder à leur réforme.
De très nombreux professionnels du secteur de la santé et des élus considèrent en effet que la révision de cette institution est primordiale, notamment afin de revoir le processus de décision, considéré comme unilatéral et n'incluant pas les acteurs qui sont pleinement investis sur le terrain.
Comme le souligne Henri Bergeron, directeur de recherche au CNRS et au centre de sociologie des organisations (CSO - CNRS/Sciences Po Paris), les ARS n'ont pas été des acteurs dans la lutte contre le coronavirus, mettant en exergue les « défauts de coopération et de coordination » d'organismes réduits au contrôle budgétaire et paralysés par la lenteur bureaucratique. Les travaux du chercheur montrent que « c'est une organisation extrêmement locale qui s'est constituée pour affronter la pandémie ».
Le nécessaire besoin de proximité, seul rempart contre l'exclusion sociale, n'est pas qu'un argument de campagne, c'est aussi une réalité voulue par les Français.
C'est pourquoi la présente proposition de loi vise à bénéficier des possibilités d'expérimentation pour renforcer la place et le rôle des élus régionaux et départementaux dans le pilotage des systèmes de santé en Normandie (chapitre I er ).
Par ailleurs, comme une bonne administration de la santé et des finances publiques ne pourra pas se faire sans une lutte impitoyable contre la fraude sociale, la présente proposition de loi tend à insérer dans son chapitre II la généralisation de carte vitale biométrique en Normandie.
En effet, le territoire de la région Normandie, parfaitement cohérent depuis sa réunification, constitue un terrain d'expérimentation idéal compte tenu de son échelle, de sa population urbaine et rurale et des problématiques de démographie médicale qui s'y posent avec acuité.
C'est l'objet de la présente proposition de loi.