EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le développement des communes nouvelles est une des manières de revitaliser la commune en tant qu'échelon de proximité indispensable, échelon dont la pertinence a été pleinement démontrée dans la gestion de l'épidémie de Covid-19.
La création d'une commune nouvelle traduit dès lors une volonté locale ainsi qu'un intérêt général que le législateur a souhaité encourager et accompagner afin de laisser une large place à l'initiative des élus locaux, préserver les habitudes de travail acquises et retrouver des marges de manoeuvre nouvelles afin de maintenir voire développer des services publics renouvelés.
Dès lors, afin de favoriser le rapprochement volontaire des communes, l'article 133 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 permet, lors de la mise en place d'une commune nouvelle, d'accompagner celle-ci d'un pacte financier garantissant pendant trois ans le niveau des dotations budgétaires des communes qui sauteraient le pas, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
Ainsi, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois ans à compter de leur création si l'une de leurs communes constitutives y était éligible l'année précédant leur création.
La crise du Covid-19, d'une ampleur inédite, a des conséquences financières négatives pour les collectivités territoriales dont les recettes liées à l'activité économique sont amenées à diminuer au second semestre de l'année 2020 (de 7,5 milliards d'euros répartis sur le bloc communal (3,2 milliards d'euros), les départements (3,4 milliards d'euros) et les régions (0,9 milliard d'euros) de même qu'en 2021. Les travaux de M. Jean-René Cazeneuve, président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l'Assemblée nationale, pour évaluer l'impact de la crise sur les finances locales, mettent déjà en évidence les difficultés financières que connaîtront les communes et leurs groupements.
Or les communes disposant de dotations investissent davantage que celles qui n'en reçoivent pas, l'écart se creusant pour les plus petites communes qui sont également les plus fragilisées par la crise actuelle. Ainsi, avant la crise, il était déjà démontré que les communes de moins de 100 habitants ayant une dotation investissent deux fois plus par habitant que celles n'ayant pas de dotation.
Dès lors, et à titre exceptionnel en 2020 en raison des conséquences financières négatives de l'épidémie de Covid-19, afin de soutenir l'incitation à la création de communes nouvelles et l'investissement de celles récemment créées, la présente proposition de loi propose de modifier l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales afin de prolonger d'un an le bénéfice ouvert pendant trois ans pour les communes nouvelles issues de la transformation d'EPCI éligibles à la DETR l'année précédant leur transformation ou issues de la fusion de communes dont l'une d'entre elles était éligible à cette dotation l'année précédant leur fusion de cette dotation.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.