EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les conseils départementaux et les conseils régionaux peuvent déléguer à leur commission permanente d'importantes attributions et même quasiment toutes si l'on excepte les décisions en matière budgétaire. Or les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, ce qui ne permet pas un véritable contrôle démocratique par les citoyens. En effet, ceux-ci doivent pouvoir être informés des prises de position de leurs élus et surtout des votes ayant conduit à l'adoption de telle ou telle décision importante. C'est d'ailleurs dans un but de transparence démocratique que les réunions des conseils départementaux et des conseils régionaux doivent être publiques, sauf décision de huis clos justifiée par une raison valable.
Le Conseil d'État, dans sa formation la plus solennelle, a pris acte de l'absence de disposition législative expresse relative à la publicité des délibérations des commissions permanentes « alors même que la commission permanente qui constitue une émanation du conseil général ou du conseil régional peut exercer par délégation une partie des attributions du conseil dont elle est issue » (Conseil d'État, Assemblée, 18 décembre 1996). Comment ne pas voir dans cette jurisprudence une invitation faite au législateur de remédier à une situation d'une logique pour le moins discutable ?
Par ailleurs, la fusion autoritaire et non concertée des anciennes régions a créé de véritables monstres administratifs ayant une étendue tentaculaire. C'est tout particulièrement le cas de la région Grand Est où une partie importante du territoire est deux fois plus proche de Paris que du chef-lieu situé à Strasbourg. Lors de l'examen en commission du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, l'auteur de la présente proposition de loi avait déjà présenté un amendement pour que les réunions des commissions permanentes puissent se tenir par visioconférence.
Cet amendement n'avait pas été retenu mais une ordonnance prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé provisoirement, c'est-à-dire pendant l'épidémie, le déroulement des commissions permanentes des départements et des régions par visioconférence. Un membre du gouvernement a lui-même reconnu que le bilan de cette mesure était plutôt positif.
La présente proposition de loi tend donc à ce que :
• D'une part, dans un souci de plus grande démocratie, les réunions des commissions permanentes des départements et des régions soient publiques, sauf décision de huis clos dont la validité pourrait, le cas échéant, être soumise au juge de l'excès de pouvoir à l'instar d'un motif de huis clos retenu par le conseil départemental ou régional ;
• D'autre part, les commissions permanentes puissent être organisées par visioconférence sous réserve de l'accord des 4/5 èmes de leurs membres, sous réserve que les participants puissent être identifiés et sous réserve que les équipements nécessaires à l'organisation de la visioconférence soient mis à leur disposition par la collectivité.
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial permet aux présidents de celles-ci de « décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle ». Cette faculté n'est formellement exclue que pour les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il convient donc qu'il en aille de même pour les commissions permanentes car la possibilité de conférences téléphoniques serait difficilement conciliable avec le principe de publicité.