Régime d'assurance en cas d'orage de grêle

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

De plus en plus souvent, des dommages aux biens sont causés par des phénomènes météorologiques de grande ampleur. Le coût de ces dommages ne cesse d'augmenter et certains d'entre eux ne sont pas couverts par l'assurance.

Si les contrats d'assurance doivent obligatoirement contenir une garantie tempête et catastrophe naturelle, ce n'est pas le cas pour les orages de grêle qui provoquent pourtant de plus en plus de dégâts nécessitant, à l'instar des tempêtes et des catastrophes naturelles, d'être obligatoirement couverts par les assurances.

Régulièrement, le mobilier urbain des communes est endommagé en raison de la grêle et de nombreuses collectivités locales ne sont pas couvertes pour ce risque. Il convient de protéger le patrimoine bâti des communes par une assurance obligatoire contre ces dommages afin d'assurer une meilleure continuité du service public.

La présente proposition de loi vise à étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle.

Par ailleurs, il est prévu dans ce même chapitre du code des assurances, que l'assureur peut prévoir une minoration de la cotisation lorsqu'il est satisfait aux obligations relatives à la protection incendie prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation.

Compte tenu des nombreux incendies qui ont récemment ravagé plusieurs immeubles, notamment à Paris, nous proposons, afin de renforcer la sécurité des personnes et des biens, de rendre obligatoire la présence d'un extincteur dans tous les immeubles d'habitation.

Une minoration de la cotisation d'assurance pourra en découler, ainsi que prévu par les dispositions de l'article L. 122-9 du code des assurances.