EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'abstention a battu un nouveau record lors des dernières élections législatives avec un taux de participation de seulement 42,64 % des électeurs inscrits. Si l'abstention était en net recul aux dernières élections européennes, elle s'élevait toutefois à plus de 49 %.
À chaque élection, des citoyens déplorent la non prise en compte de leur procuration.
En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il arrive trop souvent que la procuration parvienne trop tard à la mairie du mandant. Elle n'y parvient parfois jamais.
Si, à défaut de réception d'une procuration, et à titre exceptionnel, il peut être admis le jour du scrutin qu'une procuration soit adressée à la mairie par fax, sous réserve toutefois d'une confirmation de la réalité de la procuration demandée par téléphone à l'autorité l'ayant établie.
Une telle tolérance relève en tout état de cause de la seule décision du président du bureau de vote et non du maire, et suppose que le service qui a établi la procuration soit disponible, ce qui n'est pas toujours le cas.
Si le refus de laisser voter un mandataire titulaire d'une procuration établie en temps utile au motif que la procuration n'est pas parvenue en mairie peut constituer un motif d'annulation du scrutin (CE, 21 janvier 2002, n° 236117), l'article R. 77 du code électoral fait toutefois obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin et ce, même s'il est en mesure de présenter le récépissé de ladite procuration.
Une telle situation est inacceptable. Elle l'est d'autant plus que la transmission des procurations par voie électronique existe déjà pour les Français de l'étranger. Elles sont donc mieux acheminées que celles établies sur le territoire français.
Si lors du premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement a décidé de procéder à la dématérialisation du processus de vote par procuration, celle-ci semble se heurter à des contraintes techniques, et est donc reportée d'année en année. La dématérialisation complète de l'envoi des procurations jusqu'en mairie était en effet initialement prévue à l'horizon des élections départementales et régionales 2015 ( cf . réponse ministérielle n° 23373 publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 4 juin 2013, p. 5908). Une telle possibilité est toujours en cours d'étude ( cf . réponse du ministère de l'Intérieur publiée au Journal officiel du Sénat du 26 avril 2018, p. 2068).
Dans ces conditions, il convient de permettre aux mandataires titulaires d'une procuration établie en temps utile de prouver son existence et de s'assurer ainsi de leur participation au scrutin.
Tel est le sens de la proposition de loi, que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.