EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite « DDADUE », a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
- d'une part, de transposer la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive dite « CSRD »), laquelle a pour objet d'imposer la production, par les entreprises, d'un rapport de « durabilité », qui doit contenir un certain nombre d'informations sur les actions et impacts de l'entreprise en matière d'environnement, de mesures sociales et de gouvernement d'entreprise, ainsi qu'à réglementer l'audit de ces informations ;
- d'autre part de tirer les conséquences de cette transposition sur les autres dispositifs actuels relatifs aux enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (RSE).
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales a été prise sur ce fondement.
Conformément au II de l'article 12 de la loi DDADUE, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi, par un article unique, a ainsi pour objet la ratification de l'ordonnance du 6 décembre 2023.