EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie sont élus pour cinq ans, comme le prévoient les dispositions de l'article 186 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les dernières élections provinciales se sont déroulées le 12 mai 2019 et le mandat des membres élus en 2019 arrivera à son terme en mai prochain.
Chargé d'assurer la continuité des institutions locales, le Gouvernement se doit d'engager le processus de renouvellement de ces assemblées en 2024. Toutefois, tout en restant fidèle au préambule de l'accord de Nouméa qui prévoit que « le corps électoral pour les élections aux assemblées locales propres à la Nouvelle-Calédonie sera restreint aux personnes établies depuis une certaine durée », le Gouvernement propose de corriger les distorsions croissantes entre le corps électoral pour l'élection des représentants de ces assemblées et le corps électoral général qui résultent de l'écoulement du temps et des évolutions démographiques intervenues depuis plus de deux décennies.
En effet, sans préjuger des évolutions du corps électoral qui pourraient résulter d'un nouvel accord entre les partenaires politiques et à la lumière de l'avis rendu par le Conseil d'État le 7 décembre dernier, le Gouvernement estime que le gel du corps électoral pour ces élections, par référence à la situation existante au 8 novembre 1998, ne répond plus aux exigences démocratiques résultant des principes constitutionnels et des engagements internationaux de la France.
De surcroît, le processus initié par l'accord de Nouméa qui prévoyait une organisation politique pour une période de vingt ans, ainsi que trois consultations portant sur l'accession à la pleine souveraineté est arrivé à son terme le 12 décembre 2021, à l'occasion de la troisième consultation. La mise en oeuvre complète de ce processus rend nécessaire, désormais, la définition d'un nouveau cadre juridique.
Pour cette raison, il est envisagé la réforme du corps électoral par un projet de loi constitutionnelle qui vous est soumis par ailleurs, afin de faire évoluer les conditions d'inscription sur la liste électorale spéciale pour les élections provinciales.
Au regard de cette réforme et des délais nécessaires à sa mise en oeuvre, il apparaît ainsi nécessaire de repousser le renouvellement des assemblées. Compte-tenu d'une part, du délai d'examen parlementaire du projet de loi constitutionnelle, et, d'autre part, de la nécessité de son adoption en amont, puis d'une révision de la liste électorale spéciale pour organiser en 2024 les élections renouvelant les membres du congrès et des assemblées de province, le présent projet de loi organique propose de reporter la tenue du scrutin au plus tard le 15 décembre 2024. Ce report revêt un caractère exceptionnel et transitoire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le législateur organique a compétence pour fixer les règles concernant les dates de scrutin des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie, celles-ci étant fixées par la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le Conseil constitutionnel a déjà autorisé l'aménagement, de manière limitée, du déroulement de certains scrutins et de leur calendrier, à condition que cette modification soit justifiée par des considérations d'intérêt général et que les différences de traitement entre élus ou électeurs qui en résultent soient en rapport avec l'objectif de la loi.
Aussi, comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis du 7 décembre 2023, il est possible au législateur organique de prolonger les mandats en cours des membres de l'organe délibérant d'une collectivité dans un but d'intérêt général, sous réserve de respecter les règles et principes de valeur constitutionnelle, qui impliquent notamment que les électeurs soient appelés à exercer leur droit de suffrage selon une périodicité raisonnable. Le législateur a déjà modifié, à plusieurs reprises, la durée de certains mandats. Une réforme du cadre juridique des institutions et des modes de scrutin concernés a déjà été reconnue à plusieurs reprises comme suffisant à justifier le report d'élections. Tel est le cas pour le report des élections des assemblées des Français de l'étranger de juin 2013 à juin 2014 par la loi n° 2013-498 du 13 juin 2013, ainsi que pour le report des élections départementales et régionales par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013.
L'article unique propose le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province au plus tard le 15 décembre 2024. La liste électorale spéciale et le tableau annexe seront mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Les mandats en cours des élus seront prolongés en conséquence.