EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Un avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, a été signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles.
Cet avenant a pour objet de porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur.
Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles s'appliquent à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l'année 2024, une solution pérenne.
L'avenant comprend un titre, un préambule et quatre articles dont les principales stipulations sont commentées sous les articles correspondants de l'avenant :
L'article 1er modifie le paragraphe 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018 en portant de 29 à 34 le nombre de jours pendant lesquels un résident d'un État contractant qui exerce un emploi dans l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l'autre État durant toute la période imposable.
L'article 2 étend le bénéfice du paragraphe 3 à certains revenus perçus au titre de l'article 18 de la convention du 20 mars 2018 relatif aux fonctions publiques. A ce titre, un résident d'un État disposant de la nationalité de cet État ou d'une nationalité tierce et rendant des services à l'autre État est désormais couvert par le seuil de 34 jours de télétravail.
L'article 3 prévoit une rencontre des autorités compétentes française et luxembourgeoise avant le 31 décembre 2024 afin de déterminer les conditions qui s'appliqueront aux intéressés à compter du 1er janvier 2025, et la possibilité de conclure un nouvel avenant aux fins de déterminer ces nouvelles conditions.
L'article 4 précise les modalités et la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Il est notamment prévu au paragraphe 2 que les dispositions de l'avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant, signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles, à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019.