EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente loi ratifie l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance sur le fondement du e) du 3° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Aux termes de la convention du travail maritime et de la convention n° 188 relative au travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, les armateurs de navires peuvent recourir à un service privé de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM), pour les gens de mer travaillant sur les navires qu'ils opèrent.
L'ordonnance prévoit la simplification de la procédure d'agrément, par une procédure d'enregistrement sur un registre national pour les services privés de recrutement et de placement des gens de mer établis en France et une déclaration obligatoire pour les armateurs ayant recours à ce type de service lorsque ce dernier est établi hors de France. Par ailleurs, elle prévoit l'obligation pour tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi en France, de souscrire une assurance couvrant les pertes pécuniaires d'un gens de mer consécutives au non-respect par le service exerçant l'activité de placement de ses obligations.
Enfin, elle simplifie le régime applicable en matière de médecine du travail afin d'aligner le régime applicable à l'ensemble des marins mis à disposition par l'intermédiaire d'une entreprise de travail temporaire à la compétence du service de santé des gens de mer.
Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.