EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 67 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure réformant les dispositions législatives du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation de gîtes géothermiques, « afin d'établir, d'une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu'une phase d'exploration limitée et, d'autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte ».
L'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques, prise sur le fondement de cette habilitation, vise ainsi à réformer les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres de géothermie.
Elle a pour objectifs de faciliter l'émergence de nouveaux projets et d'accroître les investissements pour la recherche et la production de chaleur issue de la géothermie profonde afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Elle simplifie le cadre juridique existant en supprimant le critère de la température pour les titres de géothermie liés à la phase d'exploration (permis exclusif de recherches ou autorisation de recherches). C'est désormais le demandeur, et non plus la température escomptée de la ressource, qui détermine le cadre juridique dont relève la demande de titre. Cette suppression répond à une demande régulièrement formulée par les professionnels. Pour la phase d'exploitation, le critère de la température est remplacé par celui de puissance thermique primaire, critère plus pertinent et déjà utilisé par les acteurs de la filière de la géothermie pour caractériser le potentiel d'un gîte géothermique, en France comme à l'international.
Elle facilite la vie des entreprises et des collectivités publiques titulaires ou demandeurs de titres de géothermie en instaurant des passerelles entre titres d'exploration et d'exploitation.
L'article 67 de la loi ESSOC prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques a été publiée au Journal officiel de la République française le 26 juillet 2019. C'est donc au plus tard le 25 octobre 2019 que le projet de loi de ratification de cette ordonnance doit être déposé.
Tel est l'objet de ce projet de loi, qui ratifie l'ordonnance sans y apporter de modification.