(1)
Contrairement aux décrets-lois, que le gouvernement adopte de sa propre
initiative dans les cas d'urgence et qui doivent être convertis par le
Parlement dans les 60 jours qui suivent leur publication pour ne pas
devenir caducs, les décrets législatifs requièrent une
délégation du Parlement au gouvernement. La
délégation est donnée par une loi ordinaire, la loi de
délégation.
(2) Le gouvernement a la possibilité de légiférer dans les
matières qui ne sont pas réservées à
l'Assemblée de la République.
(3) À la différence du Speaker, qui préside les
séances et représente l'assemblée, le Leader est
principalement responsable de l'organisation des travaux de l'assemblée.
(4) Les Whips sont chargés de la discipline au sein du groupe. Seul le
Chief Whip fait partie du cabinet.
La composition du gouvernement
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 94 -