NOTE DE SYNTHÈSE
L'idée, récemment avancée en France,
d'ancrer
dans la Constitution la composition du gouvernement fournit l'occasion de
s'interroger sur l'existence de telles dispositions chez nos voisins
européens.
L'analyse des règles en vigueur dans huit pays,
l'Allemagne,
l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le
Royaume-Uni
, montre que :
- la Belgique est le seul pays dont la Constitution comporte des
règles précises sur la composition du gouvernement ;
- l'Autriche, l'Italie et le Royaume-Uni ont adopté des
dispositions législatives sur la composition ou sur l'effectif du
gouvernement.
1) La Belgique est le seul pays dont la Constitution comporte des règles
précises sur la composition du gouvernement
Les Constitutions définissent toujours le mode de désignation des
ministres et, le cas échéant, des secrétaires
d'État. En revanche, elles ne fournissent aucune indication sur la
composition du gouvernement. Tout au plus quelques-unes de leurs dispositions
évoquent-elles certains ministères. Ainsi, les articles relatifs
à la loi de finances mentionnent fréquemment le ministre des
Finances.
La Constitution belge
est la seule à comporter un alinéa
relatif à la composition du gouvernement : il
fixe à
quinze
l'effectif maximal du conseil des ministres
(dont ne font pas
partie les secrétaires d'État),
et ajoute que, si l'on
excepte le Premier ministre, la parité linguistique doit être
respectée entre les ministres.
2) L'Autriche, l'Italie et le Royaume-Uni ont adopté des dispositions
législatives sur la composition ou sur l'effectif du gouvernement
a) Les Constitutions autrichienne et italienne laissent au
législateur le soin de déterminer la composition du
gouvernement
Les Constitutions autrichienne et italienne comportent un article selon lequel
le nombre des ministères, leurs attributions et leur organisation
doivent être déterminés par voie législative.
En Autriche, il existe donc une « loi fédérale sur
les ministères fédéraux », qui établit la
liste des ministères et leurs compétences.
Cette loi est
modifiée en fonction des besoins. Ainsi, celle de 1986, qui est
actuellement en vigueur, a déjà été amendée
plus de quinze fois. Elle l'a notamment été au début de
l'année 2000, lorsque, après les élections
législatives d'octobre 1999, le gouvernement a été
constitué. La loi fédérale sur les ministères
fédéraux ne traduit donc pas la volonté de
prédéterminer la composition du gouvernement.
En revanche,
en
Italie
,
le décret
législatif du 29 juillet 1999 sur la réforme de
l'organisation du gouvernement,
qui détermine la composition du
gouvernement
à partir de la législature suivante,
a
été pris
conformément à une loi
autorisant le
gouvernement à réaliser certaines
réformes administratives par voie réglementaire. Il manifeste la
volonté du gouvernement de l'époque de
prédéterminer la composition du gouvernement. Ce texte
fixe à douze le nombre des départements ministériels,
indique leur titre et définit leurs compétences. Toutefois, il
a
été
modifié pour permettre la constitution
du gouvernement après les élections législatives de mai
2001.
Une tentative similaire avait été faite en Espagne pendant les
premières années suivant le retour de la démocratie :
une loi de 1983 sur l'organisation de l'administration centrale de
l'État établissait la liste des départements
ministériels et disposait que toute modification devait être
réalisée par voie législative. Très rapidement
cependant, le Parlement a autorisé le président du gouvernement
à déterminer par voie réglementaire la composition du
gouvernement.
b) L'effectif du gouvernement britannique est limité par la loi
Au Royaume-Uni, la loi de 1975 sur le salaire des ministres détermine
l'effectif maximal du gouvernement :
elle limite à trente le
nombre des ministres membres du cabinet susceptibles d'être
rémunérés en tant que tels. Elle limite également
l'effectif des secrétaires d'État et des sous-secrétaires
d'État qui assistent les membres du cabinet : respectivement
à cinquante et à quatre-vingt-trois.
* *
*
L'Espagne et l'Italie ont essayé de
prédéterminer par voie législative la composition de leur
gouvernement, mais ont abandonné cette idée.
Chez tous nos voisins, même lorsqu'elle est établie par la loi,
comme en Autriche, la composition du gouvernement résulte donc
d'ajustements liés aux circonstances.
Quant à l'effectif du gouvernement, il n'est limité qu'en
Belgique et au Royaume-Uni : dans le premier cas par la Constitution et
dans le second par la loi.