(1)
L'adoption de cette loi a été rendue nécessaire par la
décision rendue en mai 1993 par la Cour constitutionnelle. Cette
dernière déclara en effet inconstitutionnelles plusieurs
dispositions de la loi de juillet 1992, qui tentait, après la
réunification, d'uniformiser le régime juridique de
l'interruption volontaire de grossesse, très strict dans les anciens
Länder et au contraire très libéral dans ceux de l'ancienne
RDA.
(2) Ces consultations ont été instituées pour
" servir à la protection de la vie à naître ",
ainsi que pour " encourager la femme à la poursuite de la grossesse
et lui ouvrir des perspectives de vie avec l'enfant ".
(3) Il en existe au moins une dans chacun des quatorze
comtés.
L'interruption volontaire de grossesse
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 68 -