GRANDE-BRETAGNE

I. LE DOMAINE DES AIDES

Il n'est pas limité. En effet, l'article 33 de la loi de 1989 précise que les collectivités territoriales peuvent prendre les mesures qui leur semblent " appropriées pour promouvoir le développement économique de leur territoire " . Plus précisément, les mesures prises doivent, aux termes de la loi, concerner soit des entreprises qui sont situées sur le territoire de la collectivité ou qui envisagent de s'y installer, soit des entreprises susceptibles de créer des emplois dont profiteront les habitants de la collectivité. La loi prévoit qu'un texte réglementaire puisse restreindre le domaine des interventions économiques des collectivités territoriales.

II. LE REGIME JURIDIQUE

1) La nature des aides

L'article 33 de la loi de 1989 autorise les collectivités territoriales à aider les entreprises par les seules mesures suivantes :

- octroi de subventions ;

- attribution de prêts ou d'autres formes de crédit ;

- garanties et cautions ;

- indemnisation en cas de mise en cause de la responsabilité, ainsi qu'en cas de perte ou de dommage ;

- investissements dans l'entreprise, par exemple en apportant une partie du capital, quel que soit le régime juridique de la société ;

- fourniture, à titre gratuit ou à des conditions exorbitantes du droit commun, de biens, de services ou d'autres prestations financières, y compris exonération totale ou partielle de toute responsabilité ou de toute obligation ;

- association avec n'importe quelle personne physique ou morale pour prendre l'une des mesures énumérées plus haut.

La loi prévoit également qu'un texte réglementaire puisse compléter cette liste.

De plus, l'article 137 de la même loi autorise les collectivités territoriales à engager, dans la limite d'un certain plafond, des dépenses susceptibles de profiter à leurs habitants. Ce plafond annuel est limité à :

- 2,5 £ par habitant (c'est-à-dire environ 25 FRF) pour les conseils de comté et les conseils des districts non métropolitains ;

- 5 £ par habitant pour les conseils des districts métropolitains et pour les conseils des bourgs de Londres ;

- 3,5 £ pour les conseils de paroisse ou de communauté (5( * )) .

Les dépenses ainsi engagées doivent permettre de financer uniquement des activités dont la réalisation n'est pas autorisée par la loi. S'agissant de l'aide aux entreprises, il peut par exemple s'agir de la mise à disposition d'un parc technologique où des entreprises récemment créées peuvent développer leurs projets et leurs produits.

2) La consultation des parties intéressées

Avant le début de chaque année budgétaire (qui commence le 1 ^er avril), les collectivités qui souhaitent prodiguer des aides aux entreprises en application de l'article 33 de la loi de 1989 doivent préparer un programme annuel chiffré et organiser la consultation des organismes représentant les entreprises industrielles et commerciales, ainsi que de toutes les personnes ayant une activité industrielle ou commerciale sur leur territoire.