Service des études juridiques (Février 2009)
II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE
Il n'est prévu aucune mesure particulière pour faciliter le retour des anciens élus à la vie professionnelle.
En revanche, une indemnité de fin de mandat est versée à certains élus, en particulier aux anciens maires et présidents de conseil régional .
1) Les élus municipaux
a) Les maires
Pour chaque année (même non terminée) de mandat, l'intéressé a droit à une indemnité correspondant à 1,5 fois le montant de la dernière rémunération mensuelle. Il n'est pas possible de prendre en compte les années de mandat au-delà de la douzième. L'indemnité de fin de mandat est versée en plusieurs fois : la première tranche est limitée à six fois le montant correspondant à une année de mandat et les tranches suivantes sont égales à la rémunération mensuelle antérieurement perçue.
b) Les présidents de commission
À condition d'avoir exercé leurs fonctions de façon ininterrompue pendant au moins un an, les présidents de commission perçoivent, pour chaque année, même non terminée, passée à la tête de la commission, une indemnité de fin de mandat correspondant au montant de la dernière rémunération mensuelle. Cette indemnité est plafonnée à trois fois ce montant. Elle est versée en une seule fois.
2) Les élus régionaux
L'indemnité de fin de mandat des présidents des conseils régionaux est calculée selon les mêmes modalités que celle des maires.
III. LA PENSION DE RETRAITE
1) Les élus municipaux
Seuls, les maires ont droit à une pension de retraite à condition d'avoir exercé leur mandat pendant au moins une année.
Cette pension est calculée selon les règles applicables aux pensions de retraite des fonctionnaires de l'État appartenant à la catégorie à laquelle les intéressés sont assimilés, mais la durée de leur mandat est prise en compte de façon favorable comme l'indique le tableau suivant :
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Longueur du mandat |
Ancienneté équivalente |
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entre 1 et 2 ans |
4 ans |
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entre 2 et 4 ans |
8 ans |
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entre 4 et 6 ans |
12 ans |
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entre 6 et 8 ans |
16 ans |
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entre 8 et 10 ans |
20 ans |
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de 10 à 12 ans |
24 ans |
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de 12 à 14 ans |
28 ans |
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de 14 à 16 ans |
32 ans |
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de 16 à 18 ans |
34 ans |
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de 18 à 20 ans |
36 ans |
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20 ans et plus |
37 ans |
2) Les élus régionaux
Leur régime est calqué sur celui des conseillers municipaux. Par conséquent, seuls les présidents des conseils régionaux bénéficient d'une pension de retraite.
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Le régime financier des élus locaux pourrait être modifié au cours des prochains mois. Les rémunérations sont en effet considérées comme insuffisantes, de sorte que le dispositif actuel entraîne la surreprésentation des salariés du secteur public.