Service des études juridiques (Février 2009)
II. LE RETOUR À LA VIE PROFESSIONNELLE
Aucune disposition n'est prévue.
La Local Government Association (LGA), l'association qui regroupe les collectivités locales, a fait connaître en mai 2008 sa position sur le rapport relatif aux élus locaux publié en décembre 2007 par une commission indépendante mise en place par le ministère compétent. La commission recommandait notamment le versement d'une indemnité de fin de mandat à certains élus qui perdent leur mandat du fait des élections : les maires, les présidents des groupes politiques et les membres de l'exécutif.
La LGA a indiqué qu'elle ne soutenait pas cette proposition, qui conforterait l'image négative largement répandue selon laquelle les élus locaux seraient plus motivés par des considérations personnelles que par l'intérêt général. Selon la LGA, cette image découragerait en effet les candidatures aux élections.
III. LA PENSION DE RETRAITE
1) Les élus des districts et des comtés
Depuis le 1 er mai 2003 , les élus des districts et des comtés peuvent adhérer au fonds de pension du personnel des collectivités locales anglaises.
Cette faculté, réservée aux conseillers âgés de moins de soixante-quinze ans qui figurent dans le plan de la collectivité locale à laquelle ils appartiennent, résulte de l'entrée en vigueur du règlement précité et du règlement n° 1022 modifiant le règlement de 1997 relatif au fonds de pension du personnel des collectivités locales anglaises (14 ( * )) ( Local Government Pension Scheme : LGPS).
Le LGPS est l'une des plus importantes caisses de retraite du secteur public. Il couvre essentiellement les personnels des collectivités locales, à l'exception des professeurs, des policiers et des pompiers.
Le règlement n° 1021 de 2003 relatif aux indemnités des membres des conseils des collectivités locales en Angleterre dispose que le plan de rémunération arrêté par le conseil de la collectivité doit déterminer si les élus peuvent adhérer au LGPS et établir la liste des adhérents éventuels. Seuls, les élus qui ont fait l'objet d'une recommandation préalable de la part du « comité indépendant des rémunérations » peuvent figurer sur ce plan. Les élus ne sont définitivement affiliés qu'après avoir donné leur accord.
Le plan indique également si les cotisations portent sur l'indemnité de base, sur l'indemnité spéciale de responsabilité ou sur les deux indemnités.
Les conseillers cotisent à hauteur de 6 %. La contribution de chaque collectivité varie en fonction des besoins financiers de la caisse de retraite. Elle est révisée tous les trois ans. Le taux de cotisation des collectivités varie entre 12 % et 15 %.
L'âge de liquidation de la retraite est fixé à 65 ans . La pension de retraite annuelle s'élève à :
Salaire moyen indexé sur l'inflation X
Au moment de la liquidation, les intéressés bénéficient d'une indemnité forfaitaire non imposable égale à trois fois le montant de la pension de retraite annuelle.
La liquidation anticipée, à l'âge de 60 ans et même de 50 ans, est possible avec l'accord du conseil. Dans ce cas, le montant de la pension est minoré. Inversement, la liquidation après l'âge de 70 ans entraîne une surcote.
En 2006, selon l'enquête évoquée précédemment, moins de la moitié des collectivités locales (42,4 %) permettaient à leurs élus de bénéficier d'une pension de retraite. Lorsque tel était le cas, la cotisation portait sur les deux types d'indemnité.
2) Les élus des paroisses
Aucune disposition n'est prévue.
* (14) Un nouveau règlement est applicable au LGPS depuis le 1 er avril 2008. Les dispositions relatives aux élus locaux n'ont pas été modifiées.