SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (mars 2006)
PAYS-BAS
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D'après la loi électorale, les listes électorales sont établies à partir des registres municipaux de population . Ceux-ci sont gérés par les communes. Ils comprennent les données relatives aux Néerlandais et aux étrangers résidant aux Pays-Bas et sont mis à jour en permanence. |
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter sont inscrites automatiquement sur les listes électorales de leur commune de résidence.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement .
Les cartes d'électeur, valables une seule fois, sont envoyées par les communes au plus tard quinze jours avant le scrutin auquel elles se rapportent. Les jeunes qui ont dix-huit ans le jour du scrutin reçoivent une carte d'électeur. Les changements apportés aux registres municipaux de population après l'envoi des cartes d'électeur ne peuvent pas être pris en compte, mais ceci ne constitue pas une entrave à l'exercice du droit de vote, compte tenu de la grande facilité avec laquelle il est possible de voter par procuration ou de voter dans un bureau de vote autre que celui qui est indiqué sur la carte d'électeur (3 ( * )) .
PORTUGAL
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La loi du 22 mars 1999 relative au recensement électoral prévoit l'obligation pour les citoyens majeurs de se faire recenser par la commission du recensement électoral dont ils dépendent. Une fois recensés, les intéressés sont inscrits sur les listes électorales. Ils doivent ensuite signaler à la commission du recensement électoral toute modification des données qu'ils ont fournies. Le recensement est permanent, de sorte que la révision des listes électorales peut être effectuée régulièrement. |
1) La première inscription sur les listes électorales
Elle n'est pas automatique , car les listes électorales sont établies à partir des données fournies lors du recensement électoral, qui suppose une démarche des intéressés.
Le recensement électoral est obligatoire pour les citoyens portugais et toute personne qui s'y soustrait est passible de poursuites pénales. En revanche, le recensement électoral des étrangers est facultatif. Les intéressés doivent se présenter à la commission du recensement électoral dont dépend leur résidence, qui est indiquée sur leur carte d'identité ou leur titre de séjour. En règle générale, il y a une commission dans chaque paroisse (4 ( * )) . Les données fournies aux commissions sont communiquées à un service du ministère de l'intérieur, le Secrétariat technique pour les affaires de procédure électorale, qui gère la base de données du recensement électoral . Le recensement électoral est en principe définitif.
Les jeunes qui viennent d'avoir dix-sept ans peuvent demander à être recensés à titre provisoire . Ils deviennent électeurs le jour de leur dix-huitième anniversaire.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Elle n'est pas automatique : les électeurs doivent signaler toute modification des données fournies à la commission du recensement électoral, en particulier tout changement d'adresse, afin que la base de données du recensement électoral puisse être mise à jour et que les listes électorales puissent être modifiées.
Alors que, jusqu'en 1998, les listes électorales n'étaient mises à jour qu'une fois par an, la loi de 1999 a institué le recensement électoral permanent, de sorte que les listes sont désormais mises à jour chaque mois .
Toutefois, le recensement électoral est suspendu pendant les soixante jours qui précèdent une élection ou un référendum . Lorsque le délai de convocation des électeurs est plus bref, la période de suspension est plus courte. Les seules exceptions à cette suspension concernent les jeunes. Ceux qui vont avoir dix-huit ans avant le jour de l'élection disposent de cinq jours supplémentaires : ils peuvent se faire recenser jusqu'au 55 ème jour précédant la consultation. En outre, le recensement provisoire des jeunes âgés de dix-sept à dix-huit ans n'est pas suspendu.
Par ailleurs, aucune modification des listes électorales n'est possible dans les quinze jours qui précèdent une élection.
* (3) Voir l'étude de législation comparée LC 107, de juin 2002, sur le vote par procuration.
* (4) Les paroisses sont les collectivités territoriales de niveau inférieur à celui des communes. Il y en a environ 4 200, alors qu'il n'y a que 308 communes.