NOTE DE SYNTHESE

En France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers :

- celui des étrangers , en vertu du décret 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de leur changement de résidence effective, habituelle et permanente ;

- dans les trois départements d'Alsace-Moselle , conformément aux trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883, prises par les présidents des trois districts concernés pendant l'annexion allemande. Toutefois, l'abrogation, en 1919, des sanctions pénales propres au droit local s'est traduite par la remise en cause de l'obligation de déclaration, de sorte que les communes ne peuvent guère mettre à jour leurs fichiers domiciliaires.

Les élus des trois départements d'Alsace-Moselle sont favorables au maintien de l'obligation de déclaration domiciliaire, qui facilite la gestion communale, notamment en matière scolaire.

Interrogé sur ce point par M. Joseph Ostermann, alors sénateur du Bas-Rhin, le ministre délégué aux libertés locales avait indiqué au Sénat le 14 janvier 2003 : « Toutefois, il n'est pas évident du tout, de mon point de vue, que les obligations administratives de déclaration domiciliaire soient aujourd'hui compatibles avec nos principes constitutionnels, notamment avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui consacre la liberté d'aller et de venir [...] ». De même, en réponse à une question écrite du 30 janvier 2003 de Mme Gisèle Printz, sénateur de la Moselle, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait répondu quelques semaines plus tard ne pas être certain de la compatibilité des formalités administratives de déclaration domiciliaire avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Cette situation conduit à s'interroger sur l'existence de l'obligation de déclaration domiciliaire dans les principaux pays européens et, le cas échéant, sur les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation.

L'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse montre que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe et qu'elle est assortie de sanctions.

1) La déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe...

La déclaration domiciliaire résulte de l'obligation faite aux communes de presque tous les pays européens de tenir le registre de leurs habitants.

À l'exception du Portugal et du Royaume-Uni, tous les pays étudiés disposent de registres locaux de population. Ces registres sont tenus par les services municipaux, sauf en Suède, où c'est l'administration fiscale qui les gère. En règle générale, les registres locaux de population fonctionnent en réseau informatisé et alimentent un fichier national.

La tenue de ces registres locaux oblige les résidents à déclarer leur changement de domicile , dans un délai variable selon les pays, mais le plus souvent de l'ordre de huit jours.

2) ... et assortie de sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration domiciliaire constitue une infraction, de nature administrative, voire pénale . Quelle qu'en soit la nature, cette infraction est punie d'une amende.

En outre, l'inscription au registre de la population détermine de nombreux droits et obligations, tels le droit de vote ou la perception de prestations sociales, de sorte que les sanctions expresses peuvent être considérées comme superflues.

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L'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception, tandis que la généralisation des registres locaux de population à l'étranger s'explique par l'importance des compétences des communes, notamment en matière sociale.