PORTUGAL
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La
loi du 30 juin 1987 portant statut des élus locaux
dispose que
les élus locaux qui n'ont pas droit à une
rémunération en tant qu'élus bénéficient de
crédits d'heures ou d'autorisations d'absence.
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1) Les crédits d'heures
a) Les bénéficiaires
Les
membres des
organes exécutifs
des communes et des paroisses
qui sont
réputés n'exercer leur mandat ni à temps plein
ni à mi-temps, et qui, par conséquent, ne perçoivent pas
de rémunération de la collectivité dont ils sont
élus bénéficient d'un crédit d'heures.
D'après la loi du 18 septembre 1999 relative aux compétences et
au fonctionnement des organes des communes et des paroisses, les élus
locaux rémunérés par leur collectivité sont :
- dans les
communes
, le maire et certains adjoints (au maximum
quatre pour Lisbonne et Porto ; entre un et trois pour les autres
communes, selon le nombre d'électeurs qu'elles comptent),
l'exécutif communal ayant la possibilité, sur proposition de son
président, de choisir un chiffre plus élevé et le
président de l'exécutif communal pouvant remplacer un adjoint
à temps plein par deux adjoints à mi-temps ;
- dans les
paroisses
, le cas échéant, le
président de l'organe exécutif.
D'après la loi, l'assemblée délibérante de la
paroisse se prononce sur le mode d'exercice du mandat du président de
l'organe exécutif. Ce mandat peut être exercé à
temps plein ou à mi-temps dans les paroisses qui comptent au moins
5 000 électeurs
(7(
*
)).
b) L'importance des crédits d'heures
Les crédits d'heures s'établissent ainsi :
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Adjoints
dans les communes
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32 heures par mois |
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Deux membres de l'organe exécutif de la paroisse lorsque celle-ci compte au moins 20 000 électeurs |
24 heures par mois |
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Deux
membres de l'organe exécutif de la paroisse lorsque celle-ci compte
entre 5 000 et 20 000 électeurs
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16 heures par mois |
Les bénéficiaires des crédits d'heures doivent prévenir leur employeur au moins vingt-quatre heures à l'avance pour pouvoir exercer ce droit.
c) Le maintien de la rémunération
Quel que soit le statut, public ou privé, de leur employeur, les salariés ont droit au maintien de leur rémunération pendant leur absence. Les employeurs sont ensuite remboursés.
2) Les autorisations d'absence
a) Les bénéficiaires
Il s'agit des membres des organes délibérants des communes et des paroisses.
b) Les absences justifiées
Toutes les activités liées à l'exercice du mandat, et notamment les réunions des assemblées délibérantes ainsi que des commissions auxquelles les intéressés appartiennent, peuvent justifier une absence. Le salarié qui souhaite exercer son droit doit prévenir son employeur.
c) Le maintien de la rémunération
Quel que soit le statut, public ou privé, de leur employeur, les salariés ont droit au maintien de leur rémunération pendant leur absence. Les employeurs sont ensuite remboursés.