ESPAGNE

1) L'organisation du contrôle aérien

Le décret 12/78 du 27 avril 1978 attribue au ministère de la Défense le contrôle de l'espace aérien espagnol, mais délègue cette fonction en temps de paix au ministère chargé des transports.

Le contrôle aérien est assuré par la direction de la navigation aérienne (4( * )) de l'AENA ( Aeropuertos españoles y navegación aérea ), organisme créé par la loi 4/1990 du 29 juin 1990 et dont le statut a été précisé par le décret royal 905/1991 du 14 juin 1991.

Ce décret a érigé l'AENA est une personne morale de droit public rattachée au ministère chargé des transports, autonome dans sa gestion et disposant d'un patrimoine propre.

La loi d'avril 1997 relative à l'organisation et au fonctionnement général de l'État a classé les personnes morales de droit public en deux catégories : les « organismes autonomes » ( organismos autónomos) et les « entités publiques gestionnaires » ( entidades públicas empresariales). Les premiers, régis par le droit public, exercent des activités administratives, tandis que les secondes, relevant essentiellemement du droit privé, ont des activités marchandes.

En application de la loi de 1997, la loi du 30 décembre 1998 portant diverses mesures d'ordre fiscal et administratif a transformé l'AENA en « entité publique gestionnaire », structure juridique comparable celle d'un établissement public industriel et commercial en France . Les membres du conseil d'administration de l'AENA sont nommés par le ministre chargé des transports.

Avant la création de l'AENA, le contrôle aérien était confié à un service administratif, la Direction générale de l'aviation civile.

L'AENA emploie environ 1 850 contrôleurs aériens : 1 400 sont affectés à la régulation du trafic, les autres occupent des postes de gestion.

Les activités de réglementation sont assurées par la Direction générale de l'aviation civile.

2) Le statut des contrôleurs aériens

Les contrôleurs aériens sont salariés de droit privé . Leur statut est défini par la convention collective signée le 18 décembre 1998 par l'AENA et l'Union syndicale des contrôleurs aériens (USCA).

a) La rémunération

Elle comprend un salaire mensuel de base auquel s'ajoutent différents accessoires , comme la prime d'ancienneté et la rémunération des heures supplémentaires. De plus, tous les contrôleurs perçoivent une gratification exceptionnelle en juin et en décembre. Cette gratification correspond au salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté.

Le salaire mensuel de base d'un débutant est de l'ordre de 2 500 €. Au bout de quelques années, il est de 3 500 €. Compte tenu des primes et des nombreuses heures supplémentaires, on estime que le revenu brut total correspond au double du salaire de base et qu'un contrôleur expérimenté gagne entre 7 000 et 10 000 € par mois.

b) La durée du travail

La durée du travail dépend de l'organisation du temps de travail :

- les contrôleurs aériens qui travaillent en équipe effectuent annuellement 1 200 heures de travail , sans pouvoir dépasser 120 heures par mois ;

- les contrôleurs aériens qui ne travaillent pas en équipe, mais qui ont des horaires de travail ordinaires travaillent 37 heures 30 par semaine (7 heures 30 par jour pendant les cinq premiers jours de la semaine) ;

- les contrôleurs aériens occupant des postes où ils peuvent alterner les deux formes d'organisation, lorsqu'ils exercent leurs fonctions hors de la salle de contrôle, effectuent 30 heures de travail par semaine, à raison de six heures par jour, le matin ou l'après-midi. Ils prennent ensuite deux jours consécutifs de repos.

La convention collective dispose que les contrôleurs aériens ne peuvent pas effectuer plus de 80 heures supplémentaires par an, sauf cas de force majeure. En pratique, le manque de personnel oblige les contrôleurs aériens à effectuer environ 500 heures supplémentaires par an.

c) Les congés annuels

La durée des congés annuels dépend également de l'organisation du temps de travail.

Elle est de 45 jours pour les contrôleurs qui travaillent en équipe ou selon le régime mixte.

Elle est de 30 jours pour les autres, des jours supplémentaires étant accordés en fonction de l'ancienneté (un jour à partir de la vingtième année, puis un jour supplémentaire tous les cinq ans).

d) L'âge de la retraite

Les contrôleurs peuvent prendre leur retraite à partir de 55 ans. Toutefois, s'ils le souhaitent, ils peuvent continuer à travailler après avoir atteint cet âge, à condition de remplir les conditions physiques et psychiques requises. La retraite est obligatoire à partir de 65 ans .

Un congé spécial rétribué peut être accordé aux contrôleurs âgés de 52 ans , ayant effectué trente années de service, dont au moins dix-sept sous le régime du travail en équipes.