ALLEMAGNE

1) L'organisation du contrôle aérien

Depuis le 1 ^er janvier 1993, le contrôle aérien est assuré par DFS ( Deutsche Flugsicherung, c'est-à-dire Sécurité de la navigation aérienne allemande), une société de droit privé dont les capitaux sont détenus par l'État fédéral.

DFS emploie environ 5 400 personnes, parmi lesquelles 1 700 contrôleurs aériens .

Comme elle emploie plus de 2 000 salariés, DFS a un conseil de surveillance de composition paritaire. Présidé par un représentant du ministère des Transports, le conseil de surveillance comprend par ailleurs :

- deux autres représentants du même ministère ;

- deux représentants du ministère de la Défense ;

- un représentant du ministère des Finances ;

- six membres du personnel, dont deux représentants des syndicats.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

DFS a remplacé l'Office fédéral pour la sécurité de la navigation aérienne , personne morale de droit public qui avait été instituée en 1954 et qui employait un grand nombre de fonctionnaires, dont le statut était considéré comme inadapté aux activités du contrôle aérien. L'Office fédéral pour la sécurité de la navigation aérienne n'était responsable que de la gestion du contrôle aérien, car l'établissement des règles relatives au transport aérien relevait, et continue à relever, de la compétence du ministère chargé des transports.

La création de DFS a nécessité une révision constitutionnelle et une modification de la loi de 1922 sur le transport aérien.

L'alinéa premier de l'article 87 de la Loi fondamentale, relatif au contrôle aérien énonce désormais : « L'administration de la navigation aérienne est assurée par une entité fédérale. Une loi fédérale en détermine la forme juridique, de droit public ou de droit privé . »

En application de cette disposition constitutionnelle, la loi fédérale sur les transports aériens a été modifiée en 1992 : le nouvel article 31b a permis au ministre des Transports de transférer, par décret ne requérant pas l'accord du Bundesrat, la responsabilité de toutes les activités relevant du contrôle aérien à une société à responsabilité limitée (1( * )) intégralement détenue par l'État fédéral.

2) Le statut des contrôleurs aériens

Les contrôleurs aériens sont salariés de droit privé de DFS. Leurs conditions de travail sont déterminées par accord collectif .

a) La rémunération

La rémunération mensuelle brute totale (c'est-à-dire incluant les primes) d'un contrôleur aérien débutant est en moyenne de 5 000 € par mois. Au bout d'une dizaine d'années, elle est de 8 000 €. Les primes représentent 20 à 45 % de l'ensemble.

b) La durée du travail

La durée hebdomadaire du travail varie selon les fonctions exercées entre 33,5 et 36 heures . Elle peut inclure des périodes de repos et correspond donc à un temps de travail effectif compris entre 27 et 36 heures.

L'insuffisance des effectifs (2( * )) entraîne le recours fréquent aux heures supplémentaires.

c) Les congés annuels

Tous les salariés de DFS ont droit à 32 jours de congés par an, mais les contrôleurs aériens bénéficient d'une journée en plus.

Par ailleurs, des jours de congés supplémentaires sont octroyés en contrepartie du travail de nuit (un jour pour 100 heures de travail de nuit) et d'autres contraintes , comme le caractère particulièrement exposé de certains postes.

d) L'âge de la retraite

Aux termes de la loi du 23 juillet 1992 relative au transfert des fonctionnaires et des salariés de droit privé employés par l'Office fédéral pour la sécurité de la navigation aérienne, l'âge de la retraite des contrôleurs aériens est fixé à 55 ans .

Cependant, il peut être repoussé de deux ans lorsque d'impérieux besoins de service le justifient. Inversement, il est possible d'anticiper de trois années l'âge de la retraite. La pension de retraite est alors réduite de 3,6 % par année d'anticipation. En pratique, les contrôleurs aériens prennent de plus en plus fréquemment leur retraite à l'âge de 52 ans.